Conditions du service géré hors de Suisse — « Carnet »

Cette page reproduit le texte intégral des conditions applicables hors de Suisse, régénéré depuis sa source à chaque mise en ligne. Version de l'app en ligne : v1.5.1 (déployée le 11.10.2026).

Version : 2026-10-10, en vigueur depuis le 10.10.2026 (remplace la version 2026-10-09).

Éditeur : David Lambrecht, entreprise individuelle (raison individuelle), non inscrite au registre du commerce, n° IDE CHE-457.668.373, non assujettie à la TVA suisse. Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (canton du Valais), Suisse. Voir aussi les mentions légales.

Contact : — téléphone +41 77 276 96 99.

Produit : « Carnet », logiciel de dossier de soins pour infirmier·ère·s indépendant·e·s.

Vente hors de Suisse : par Paddle.com Market Limited, revendeur officiel, dans les pays que la page de prix dit ouverts (I.2). Ses modalités — vente, prix, taxe, paiement, renouvellement, relances, remboursements — sont en Partie III et dans l'annexe MONDE (Partie IV).

Contrat de base : ces conditions s'appliquent avec le contrat d'édition et de service « Carnet », version 2026-10-10, dont le texte est publié à l'adresse carnet.health/conditions.html. Elles le modifient clause par clause pour la Cliente établie hors de Suisse. Ce qu'elles ne modifient pas s'applique tel quel.

Zones ouvertes à la date de cette version : hors de Suisse, les pays où Paddle vend et que la page de prix dit ouverts, sauf les pays fermés par la loi (I.2), chacun avec l'annexe MONDE (Partie IV). La France est fermée à la vente : l'application s'y utilise localement, sans service géré. Les autres pays restent fermés : liste d'attente.

En bref

Ce résumé n'ajoute rien et ne retire rien. En cas d'écart, le texte qui suit prévaut.

• Zones ouvertes : hors de Suisse, les pays que la page de prix dit ouverts. Quelques pays sont fermés par la loi (I.2), dont la France, où l'application s'utilise localement, sans service géré.
• L'application est gratuite et complète sur votre appareil. Seul le service géré est payant : synchronisation entre vos appareils, sauvegardes gérées, support, porte de récupération, relève (remplacement par une collègue).
• Hors de Suisse, vous achetez le service géré à Paddle, revendeur officiel : vous payez par carte, sur la page de paiement de Paddle, qui ajoute la taxe de votre pays au prix hors taxe (en Argentine, au Chili, au Panama et en Uruguay : celle que la loi met à sa charge, annexe MONDE, M-11), vous remet le reçu, renouvelle l'abonnement et rembourse. L'Éditeur fournit le service et répond de tout ce que ces conditions vous promettent. Il ne transmet à Paddle que l'identifiant opaque de votre compte. Le support vous répond dans votre langue — français, anglais, allemand, italien ou espagnol (Partie III, annexe MONDE).
• L'Éditeur n'a conclu aucune assurance de responsabilité civile et n'en promet aucune : il répond sur son patrimoine, dans les limites du contrat (3.5).
• L'usage du service reste régi par le contrat Carnet, modifié clause par clause par ce texte, et par l'annexe de votre zone.
• Au mois ou à l'année, après un essai de trente jours qui ne demande ni paiement ni moyen de paiement : l'abonnement ne commence que si vous le confirmez. Vous pouvez ensuite partir à tout moment et vous êtes remboursée au prorata des jours non utilisés.
• Vos dossiers sont chiffrés sur votre appareil. Le serveur est en Suisse : pour vous, c'est l'étranger, et nous le disons.

Partie I — Champ, primauté, version

I.1 À qui ce texte s'applique

(a) Ce texte s'applique à la professionnelle de santé indépendante établie hors de Suisse qui souscrit au service géré depuis une zone ouverte (I.2), pour son activité professionnelle. Elle est appelée ici « la Cliente ». Le terme désigne, quel que soit son genre, le Client au sens du contrat.

(b) « Établie » renvoie au lieu d'exercice que la Cliente déclare à la souscription : son cabinet ou, pour les soins à domicile, son domicile professionnel. Le pays déclaré détermine l'annexe de zone applicable.

(c) La Cliente peut souscrire en son nom ou au nom de la société par laquelle elle exerce. Un siège reste l'usage du service par une personne physique déterminée (clause 5.1ter let. c).

(d) Ce texte ne s'applique pas à la soignante qui exerce en Suisse : elle relève du seul contrat, en vente directe par QR-facture, sans changement. Il ne s'applique pas non plus à qui utilise l'application gratuitement, sans souscrire (I.4 let. e).

(e) La soignante qui exerce à la fois en Suisse et hors de Suisse souscrit selon le pays où elle soigne les patient·e·s dont elle tient le dossier avec ce compte. Si ce sont des patient·e·s des deux pays, elle le signale à l'Éditeur avant de souscrire.

I.2 Zones ouvertes, zones fermées

(a) Une zone ouverte est un pays hors de Suisse où la vente du service géré est ouverte à la date de la souscription : Paddle y vend, aucune loi ne la ferme (let. b), et la page de prix lui donne un prix et le dit ouvert. La page de prix en tient la liste. Un pays ne s'ouvre qu'avec l'annexe MONDE publiée.

(b) À la date de cette version :

(c) La Cliente n'utilise pas le service géré pour des patient·e·s qu'elle soigne dans un pays où la vente n'est pas ouverte (let. a et b), en particulier la France. Le cas de la Suisse est réglé en I.1 let. e.

I.3 Déclaration professionnelle

(a) À la souscription, la Cliente fait une déclaration distincte, reproduite au mot près au-dessus du bouton d'acceptation et comprise dans son geste unique, horodatée et rattachée à la version acceptée :

« J'agis pour mon activité d'infirmier·ère indépendant·e, inscrit·e sous le n° numéro auprès de ordre, registre ou autorité. Je ne souscris pas pour un usage personnel ou domestique. »

Les mentions en italique sont remplies par la Cliente. La formule est la même pour toute Cliente.

(b) Cette déclaration atteste et fait preuve que la Cliente contracte pour son activité professionnelle. La qualification reste objective : un contrat de consommation est conclu pour un usage étranger à l'activité professionnelle (art. 15 § 1 de la Convention de Lugano, RS 0.275.12 ; art. 120 al. 1 LDIP). Un contrat conclu pour une activité professionnelle n'est pas un contrat de consommation, et les règles protectrices des consommateurs ne s'y appliquent pas, sous la réserve de la let. d. Si un juge qualifiait néanmoins la relation de contrat de consommation, ces règles s'appliqueraient : on ne peut y renoncer d'avance (art. 17 de la Convention de Lugano ; art. 114 al. 2 et 120 al. 2 LDIP).

(c) La déclaration est reproduite dans la confirmation de souscription (clause 5.6 let. d). La Cliente informe l'Éditeur de tout changement : cessation d'activité, radiation, suspension. L'Éditeur ne vérifie pas l'inscription (clause 4.1bis).

(d) Au Québec, cette déclaration ne prive la Cliente d'aucune protection que la Loi sur la protection du consommateur lui accorderait. L'annexe de la zone, publiée à son ouverture, le règle.

I.4 Ce qui forme le contrat, et l'ordre de primauté

(a) Pour la Cliente, le contrat se compose, du plus fort au plus faible :

1. l'annexe de sa zone, publiée à l'ouverture de la zone (Partie IV) ;
2. les modalités de vente de la zone (Partie III), publiées à son ouverture ;
3. les présentes dérogations (Parties I et II) ;
4. le contrat d'édition et de service « Carnet », version 2026-10-10 (texte publié).

En cas de contradiction, le texte placé plus haut prime. Ce qu'un texte plus haut ne modifie pas s'applique tel quel.

(b) Deux pages sœurs complètent ces textes :

• la page de prix, à la date de la souscription, fixe le prix de la zone (clause 5.1 let. b) ; elle ne règle rien d'autre ;
• la politique de remboursement résume les règles de remboursement. Là où elle est plus favorable à la Cliente, elle prime tous les textes de la let. a.

(c) Restent au-dessus de tout : le droit impératif applicable, et la licence AGPLv3 pour ce qui concerne l'usage du code (clause 8.2).

(d) Les modalités de vente forment la Partie III, complétée par l'annexe MONDE. Un pays qui n'est pas une zone ouverte (I.2) n'est pas vendu, et aucune vente n'y a lieu.

(e) Dans l'édition internationale (global.carnet.health), rien n'est accepté à la création du coffre. L'usage local et gratuit de l'application relève de la seule licence AGPLv3 : le logiciel est fourni « en l'état » (sections 15 à 17 de la licence). Le contrat, les présentes et l'annexe de zone s'acceptent en une seule fois, à la souscription (clause 14.1 ci-dessous). Si la Cliente a créé son coffre dans l'édition suisse et y a accepté le contrat, ce qu'elle accepte à la souscription remplace cette première acceptation pour tout ce que les présentes et l'annexe de zone règlent, clause de for comprise (13.2).

(f) Le contrat, les présentes (Parties I à III) et l'annexe MONDE (Partie IV) forment un seul texte accepté. La Cliente les accepte ensemble, par le geste unique de la souscription, avec la déclaration de I.3 ; l'acceptation est rattachée aux trois versions et à l'empreinte de l'ensemble (I.6, 14.1). Un texte qui n'a pas été présenté à la Cliente dans cet ensemble ne lui est pas opposable. L'achat se conclut ensuite avec Paddle, selon ses conditions d'achat, pour le seul paiement (Partie III).

I.5 Lecture des renvois au droit suisse

Le contrat a été écrit pour une soignante qui exerce en Suisse. Lorsqu'il rattache une obligation de la Cliente à un texte suisse, ce renvoi vaut, pour elle, renvoi à la règle équivalente du droit de son lieu d'exercice :

Les renvois au droit suisse qui règlent la relation entre l'Éditeur et la Cliente (Code des obligations, loi sur le droit d'auteur, LPD pour les traitements propres de l'Éditeur, LDIP) sont maintenus (clause 13.1). Ce que le droit d'un autre État impose à l'Éditeur lui-même est porté par l'annexe de zone.

I.6 Version et enregistrement durable

(a) Le contrat, les présentes et chaque annexe portent un numéro de version et une date. L'acceptation de la Cliente est rattachée aux trois versions qu'elle a acceptées.

(b) Avant de souscrire, la Cliente peut lire en entier, télécharger et imprimer chacun de ces textes, daté de sa version (bouton « Télécharger / imprimer »).

(c) Après la souscription, la confirmation par courriel (clause 5.6 let. d) donne un lien stable vers la version exacte de chaque texte accepté. Ce lien reste en ligne au moins aussi longtemps que le reçu de son acceptation est conservé : dix ans dès la fin du contrat (politique de confidentialité).

(d) Le code source de chaque version déployée, textes compris, reste archivé à l'adresse https://carnet.health/source/ (clause 3.4).

(e) Un texte accepté ne se reformule jamais : il change de version, selon la section 12.

(f) Aucune vente n'a lieu hors de Suisse tant que les moyens des let. b et c ne sont pas en service (clause 5.6 ci-dessous).

Partie II — Dérogations au contrat, clause par clause

Chaque dérogation cite la clause du contrat (version 2026-10-10) qu'elle remplace ou complète. Elle prime pour la Cliente. Ce qu'elle ne touche pas s'applique tel quel.

Parties — qualité de la Cliente

Le contrat qualifie le Client de « non-consommateur au sens de l'art. 32 CPC ». Cette référence ne vaut qu'en Suisse. Pour la Cliente, elle est remplacée par la déclaration professionnelle (I.3).

1.1 et 2.5 — Périmètre

1.1. Les mots « exerçant en Suisse (Suisse romande en premier lieu) » se lisent, pour la Cliente, « exerçant dans une zone ouverte ».

2.5 est remplacée par la clause suivante : « Périmètre de zone » (clause spécialement signalée).

(a) La Cliente utilise l'édition de sa zone : l'édition internationale (global.carnet.health), ou l'édition de son pays lorsqu'elle existe et que l'annexe de zone la désigne.

(b) Ces éditions tiennent le dossier de soins, le planning, la tournée, les documents, la relève et la synchronisation. Elles ne portent aucune des briques suisses : ni facturation à un assureur ou à un régime public (OPAS, LAMal, MediData, QR-facture, décompte du résiduel), ni répertoire des localités suisses. L'annexe de zone dit ce que fait l'édition de la zone.

(c) L'édition internationale offre l'application en français, en anglais, en allemand, en italien et en espagnol ; l'édition québécoise, en français. Le contrat fait foi en français, et le support est donné dans la langue de la Cliente, parmi le français, l'anglais, l'allemand, l'italien et l'espagnol (clause L).

(d) L'Éditeur ne garantit pas l'aptitude du logiciel aux règles de tenue du dossier du pays de la Cliente : contenu minimal, durées de conservation, formulaires, identifiants nationaux, nomenclatures. Il appartient à la Cliente de vérifier les exigences de son pays. L'Éditeur l'aide sur demande, sans en répondre.

(e) Cette clause borne l'aptitude promise. Elle ne restreint aucun droit impératif de la Cliente.

Clauses sans objet hors de Suisse

Pour la Cliente, les dispositions suivantes sont sans objet :

2.4 — Qualification au regard du droit des dispositifs médicaux

Pour la Cliente, la phrase « elle relève de l'appréciation de Swissmedic et, le cas échéant, du juge » se lit : « elle relève de l'appréciation des autorités compétentes — Swissmedic en Suisse, et l'autorité compétente du pays de la Cliente — et, le cas échéant, du juge ». La faculté de la clause 12.3 joue aussi lorsque c'est une autorité du pays de la Cliente qui se prononce.

3.2 — Indisponibilité du service

Les remèdes de la clause 3.2 s'appliquent à la Cliente. L'avoir au prorata et, au-delà de trente (30) jours, le remboursement du prorata s'exécutent selon les modalités de vente de sa zone (Partie III). Un avoir ou un remboursement partiel ne rend jamais une période impayée.

3.5, 7.11 et 14.3 — Assurance de l'Éditeur

La clause 3.5 s'applique telle quelle : l'Éditeur n'a conclu aucune assurance de responsabilité civile et n'en promet aucune, et aucune vente ni aucune redevance n'en dépend.

3.8 — Accès anticipé

La clause 3.8 s'applique en entier à la Cliente. Pendant l'accès anticipé comme après, la Cliente peut résilier à tout moment, avec effet immédiat, sans frais ni justification. La part payée d'avance lui est remboursée au prorata des jours non utilisés (5.2 ci-dessous). Cette clause est spécialement signalée (clause 14.2 let. n ci-dessous).

La fin de l'accès anticipé est annoncée au moins trente (30) jours à l'avance. Elle ne change ni le prix ni les conditions de sortie.

4.1 et 4.1bis — Habilitation

4.1. La Cliente est une professionnelle de santé habilitée. Elle répond de ses actes et de ses décisions cliniques au regard du droit de son lieu d'exercice (profession, médicaments, dossier) et des règles déontologiques de l'ordre ou du registre dont elle relève.

4.1bis. La Cliente garantit qu'elle détient le titre et l'inscription exigés dans son pays pour exercer à titre indépendant (numéro déclaré en I.3). Elle informe l'Éditeur sans délai de tout retrait ou suspension. L'Éditeur n'assume aucun devoir de vérification.

4.7, 9.1, 9.12 let. b et c, 9.13 — Secret professionnel

4.7. Les mots « au titre du secret professionnel (art. 321 CP) et de la sécurité des données (art. 8 LPD) » se lisent : « au titre du secret professionnel et de la sécurité des données que lui impose le droit de son lieu d'exercice ».

9.1 et 9.12 let. b et c. La Cliente demeure titulaire du secret que lui impose ce droit. Elle recueille le consentement de ses patient·e·s au partage d'un dossier avec une remplaçante, ou tout autre fondement que ce droit exige, et le trace.

9.13. La let. a décrit un fait technique : l'Éditeur ne reçoit que des blocs qu'il ne peut pas lire. L'Éditeur tient que confier un contenu que le destinataire ne peut pas lire n'est pas le lui révéler. Ce que ce fait emporte en droit — révélation ou non, hébergement soumis ou non à une autorisation ou à une certification — relève du droit du lieu d'exercice de la Cliente (clause F). La conclusion que la let. a tire de l'art. 9 al. 1 let. b LPD ne vaut qu'au regard du droit suisse. La stipulation subsidiaire de la let. b se lit, pour la Cliente :

Pour le cas où une autorité ou un juge retiendrait néanmoins qu'une révélation existe, l'Éditeur s'astreint, par contrat, au secret professionnel auquel le droit de son lieu d'exercice tient la Cliente, pour la même durée, y compris après la fin du contrat (clause 9.4). Il y astreint ses propres auxiliaires. Il intervient comme la personne à qui la Cliente confie ce traitement pour son activité, dans la mesure où ce droit connaît une telle qualité. Cette stipulation est subsidiaire et n'emporte aucune reconnaissance que l'architecture de la let. a serait insuffisante.

5.1 — Prix et périodicité

(a) Hors de Suisse, le service géré se vend au mois ou à l'année, au choix de la Cliente, selon ce que la page de prix publie pour sa zone. La formule annuelle vaut dix mensualités.

(b) Le prix est celui de la page de prix à la date de la souscription, repris dans la confirmation (clause 5.6 let. d). La page de prix publie, pour chaque pays, le prix prévu, hors taxe, et dit si la vente y est ouverte (I.2).

(c) Le prix comprend le service géré : synchronisation entre appareils, sauvegardes gérées, support, porte de récupération, relève (clause 9.12), et les mises à jour. Il ne comprend aucun raccordement MediData.

(d) Le prix s'applique à chaque siège (clause 5.1ter let. d). Les cinq (5) accès simultanés ouverts à des remplaçantes restent gratuits (clause 5.1ter let. c). Au-delà, chaque accès simultané supplémentaire est un siège, qui se paie comme le premier. L'application annonce le franchissement du seuil avant l'ouverture de l'accès. Elle ne refuse jamais l'accès, et ne demande aucun paiement.

5.1bis — Essai de trente jours, puis abonnement sur confirmation

La clause 5.1bis s'applique à la Cliente, avec les précisions suivantes.

(a) L'essai court dès la première synchronisation du compte de la Cliente (clause 5.1bis) ; la remise du code de synchronisation ne le fait pas encore courir. Il ne demande ni paiement ni moyen de paiement.

(b) La confirmation de l'abonnement (clause 5.1bis let. a) se fait, au mois ou à l'année, selon les modalités de vente de sa zone (Partie III). Sans confirmation, le service géré s'arrête au terme de l'essai, dans les termes de la clause 5.1bis let. b, sans frais ; l'application reste utilisable sur son appareil, et ses données y restent (clause 5.1ter let. a).

(c) L'essai prend fin au terme que fixe la clause 5.1bis ; aucune assurance de l'Éditeur ne le conditionne (clause 3.5).

(d) L'annexe de la zone y ajoute ce que la loi de la zone exige.

5.2 — Sort des sommes payées d'avance

(a) Résiliation par la Cliente (let. a) : à tout moment, avec effet immédiat ou à la date qu'elle indique (11.1 ci-dessous). La part payée d'avance et non utilisée lui est remboursée au prorata des jours restants. Les modalités de vente et l'annexe de la zone en règlent l'exécution. Aucune zone ne s'ouvre sans elle (I.2).

(b) Résiliation par l'Éditeur moyennant préavis (let. b) : même remboursement.

(c) Justes motifs imputables à l'Éditeur, refus d'une modification, cessation du service géré, cession du contrat (let. c) : inchangé. Remboursement au prorata, sans recalcul.

(c bis) Justes motifs imputables à la Cliente (dernière phrase de la clause 5.2) : la part payée d'avance reste acquise à l'Éditeur, sauf si l'annexe de la zone en dispose autrement.

(d) La part remboursée comprend la taxe perçue sur cette part.

5.4 — Retard de paiement et suspension

Pour la Cliente, la clause 5.4 s'applique avec les modalités de paiement, de rappel et de délai de grâce de sa zone (Partie III), publiées à son ouverture.

(a) Un avoir ou un remboursement partiel ordonné par l'Éditeur ne rend jamais une période impayée (clauses 3.2, 3.8, 5.2, 11.2, 11.3, 12.1, 12.2, 12.4, annexe de zone). Lorsqu'il accompagne la fin du contrat, le service prend fin à la date de cette fin. Sinon, il continue jusqu'au terme de la période.

(b) Les garanties de la clause 5.4 demeurent intactes. La suspension ne porte jamais sur : l'accès local de la Cliente à ses données et au logiciel, l'export .carnet, le mécanisme de récupération, les droits conférés par l'AGPLv3. Les blocs chiffrés de la Cliente sont conservés au moins nonante (90) jours après la suspension. Aucune suppression n'intervient sans un préavis écrit de trente (30) jours.

5.5 — Taxe sur la valeur ajoutée

Pour la Cliente, la clause 5.5 est sans objet. Le prix de la page de prix est hors taxe. Paddle, qui vend (Partie III), détermine, perçoit et déclare la TVA ou la taxe de vente due dans le pays de la Cliente, et l'ajoute au prix ; il la montre avant le paiement et la porte sur son reçu. L'Éditeur ne demande aucun numéro de TVA et n'émet aucune facture hors de Suisse. La possibilité de récupérer cette taxe relève du droit du pays de la Cliente ; une infirmière exonérée ne la récupère en général pas. En Argentine, au Chili, au Panama et en Uruguay, Paddle ne perçoit que les taxes que la loi met à sa charge, et ce que le régime fiscal de la Cliente lui impose reste à sa charge (annexe MONDE, M-11.1).

5.6 — Souscription

Pour la Cliente, la clause 5.6 se lit comme suit. Ses lettres gardent leur numérotation.

Sur l'écran de souscription, la Cliente :

• (a) prend connaissance du prix de sa zone, de ce que le prix est hors taxe, la taxe de son pays étant ajoutée et perçue par Paddle (5.5, Partie III), de la périodicité (mois ou année), de la durée, des modalités de résiliation et du sort des sommes payées d'avance (clause 5.2 ci-dessus, et annexe de la zone) ;
• (b) est informée de l'essai de trente jours, de ce que l'abonnement ne commence à son terme que si elle le confirme, et du prix qui s'appliquera alors (5.1bis ci-dessus) ;
• (c) fait la déclaration professionnelle (I.3) et accepte expressément, d'un geste unique, le contrat et les présentes, clauses spécialement signalées comprises, mises en évidence (clause 14.2 ci-dessous) ;
• (d) reçoit ensuite une confirmation par courriel, au moment que fixe l'alinéa suivant.

Les let. a et c sont remplies avant toute vente. Aucun paiement n'est demandé avant.

Confirmation (let. d). Elle reprend : le prix, la taxe, la périodicité, la durée, la date de fin de l'essai (ou sa règle, si la Cliente n'a pas encore synchronisé), la résiliation et le sort des sommes payées d'avance ; l'horodatage de son acceptation ; la déclaration professionnelle ; les trois versions acceptées, avec leur lien stable (I.6). Elle ne vaut pas facture. Elle part au plus tard deux (2) jours ouvrables après la remise du code, donc avant tout paiement.

Ouverture du service. Le service géré est ouvert à la Cliente par la remise du code de synchronisation ; l'essai de trente jours court dès sa première synchronisation (5.1bis ci-dessus), sans paiement ni moyen de paiement. Au terme de l'essai, il ne continue que si la Cliente l'a confirmé.

Aucune vente n'est ouverte hors de Suisse tant que ne sont pas tous en service :

• l'écran de souscription ;
• l'enregistrement de I.6 ;
• cette confirmation ;
• la remise du code de synchronisation, la mesure de la première synchronisation qui fait courir l'essai, et l'arrêt du service géré au terme de l'essai faute de confirmation ;
• les modalités de vente de la zone (Partie III), publiées ;
• le registre d'encaissement, qui sait inscrire un remboursement partiel sans rendre la période impayée (5.4 let. a ci-dessus).

7.4, 7.7 et 7.11 — Responsabilité

La clause 7.5 s'applique « dans la même mesure et sous les mêmes réserves » que 7.4 : elle suit donc les adaptations ci-dessous.

7.4. Pour la Cliente :

• le montant de la let. a (« redevances effectivement versées ») se lit : le prix hors taxe payé pour le service géré au cours des douze mois précédant le fait dommageable ;
• le plancher fixe de CHF 10'000.— s'applique tel quel ;
• les réserves impératives comprennent, outre le droit suisse cité, les dispositions impératives du droit du lieu d'exercice de la Cliente ou du lieu du dommage, et la responsabilité du fait des produits décrite ci-dessous.

7.7. La relève à l'égard des tiers ne joue pas non plus pour la responsabilité que le droit d'un autre État met impérativement à la charge de l'Éditeur, en particulier la responsabilité du fait des produits.

7.11 est remplacée, pour la Cliente, par la clause suivante.

(a) La responsabilité de l'Éditeur envers une personne lésée par un défaut du logiciel (patient·e, proche, la Cliente elle-même) ne dépend pas du contrat. Elle est régie par le droit que désignent les règles du juge saisi : art. 135 LDIP devant un juge suisse (la LRFP lorsque le droit suisse s'applique) ; devant un juge étranger, les règles de conflit de ce juge. Aucune stipulation du contrat ni des présentes ne limite ni n'exclut cette responsabilité, quel que soit le droit applicable (en droit suisse : art. 8 LRFP), ni la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO).

(b) Lorsque le droit applicable range les logiciels parmi les produits et rend le fabricant responsable sans faute, cette responsabilité ne peut pas davantage être limitée ni exclue envers la personne lésée par une disposition du contrat ou des présentes.

(c) Ce régime ne couvre que les dommages que ce droit énumère. Le préjudice que la Cliente subit dans son activité professionnelle reste régi par les clauses 7.4 et 7.5, dans les limites du droit impératif.

(d) Au Québec : l'annexe de la zone, publiée à son ouverture.

(e) L'Éditeur n'étant pas assuré (clause 3.5), ce dommage est à la charge de son patrimoine ; il demeure à sa charge dans la mesure que prévoit le droit applicable.

9.3 — Données de facturation

Hors de Suisse, les « données de facturation du Client » que l'Éditeur traite sont les données de la souscription — courriel, pays d'exercice, formule choisie, versions acceptées et horodatage de l'acceptation, déclaration professionnelle (clause 5.6, I.3) — et le registre des paiements de son compte : identifiant de compte, dates, montants, devise, période payée, moyen, identifiant de la transaction ou de l'ajustement de Paddle, motif d'un remboursement. Ni nom, ni courriel, ni adresse, ni adresse IP n'entrent dans ce registre. Les données que la Cliente donne à Paddle en payant (nom, adresse de facturation, moyen de paiement…) sont recueillies par Paddle, pour son propre compte (9.6) ; l'Éditeur peut les voir dans l'espace vendeur de Paddle et ne les recopie pas. La politique de confidentialité les décrit, avec leurs durées. Aucune donnée de patient n'y entre. Le reste de la clause 9.3 s'applique tel quel, y compris sa règle sur l'adresse IP, avec une précision : le journal du service de récupération ne consigne pas l'adresse elle-même, mais une empreinte à clé secrète de cette adresse, avec la date.

9.6 — Prestataire de paiement

Le revendeur que vise la clause 9.6 du contrat est, hors de Suisse, Paddle.com Market Limited (Londres, Royaume-Uni). Il reçoit de l'Éditeur le seul identifiant opaque du compte de synchronisation de la Cliente, et les remboursements que l'Éditeur décide ; jamais un bloc chiffré ni une donnée de patient. Pour les données que la Cliente lui donne, il est responsable du traitement indépendant (annexe MONDE, M-6.1 let. d). Son remplacement suit la clause 9.6 du contrat (information préalable, opposition, résiliation sans frais).

9.7 — Localisation

Pour la Cliente, la phrase « Aucune donnée de patient·e — chiffrée ou en clair — n'est communiquée à l'étranger » ne vaut pas. Elle est remplacée par ce qui suit.

(a) Pour la Cliente, la Suisse est l'étranger. Dès qu'elle active la synchronisation, les blocs chiffrés de son coffre sont communiqués au serveur de l'Éditeur, en Suisse (Infomaniak). Les identités des patient·e·s y passent aussi, toujours scellées, par les quatre canaux de la clause 9.7 : ① le transfert entre ses appareils, que ce serveur relaie ; ② la porte de récupération, qui y dépose une enveloppe sur-scellée ; ③ la relève, qui scelle les dossiers confiés vers les appareils de la remplaçante, dans le compte que l'Éditeur ouvre pour elle sur ce serveur (clause 9.12 let. a) ; ④ le filet de secours de la relève, qui y dépose les identités des patient·e·s confié·e·s. Ce transfert est le service lui-même.

(b) Ni l'Éditeur ni le serveur ne peuvent lire ces blocs (clauses 1.3 et 8.3). C'est néanmoins un transfert au regard du droit de la Cliente, dont elle répond comme responsable du traitement (clause F).

(c) La troisième copie de sauvegarde, chiffrée deux fois, est confiée à Proton AG (Genève, Suisse), dont les serveurs Drive sont situés en Suisse, en Allemagne ou en Norvège. Chaque jour où le journal du Client a changé, une empreinte de trente-deux (32) octets de son état, qui ne permet de retrouver ni un compte ni un contenu, est horodatée auprès des calendriers publics OpenTimestamps, tenus par des bénévoles, dont le lieu n'est pas publié. La politique de confidentialité décrit ces sous-traitants.

(d) Les garanties que le droit du pays de la Cliente exige pour ce transfert vers la Suisse, et le contrat de sous-traitance qu'il impose, sont portés par l'annexe MONDE (Partie IV) : dans l'Espace économique européen, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/915, soumises au droit de son État, la Suisse étant reconnue adéquate (décision 2000/518/CE ; RGPD art. 45 § 9) ; au Royaume-Uni, ces clauses comme stipulations du contrat, le transfert vers la Suisse étant approuvé par le Data Protection Act 2018 (annexe 21) ; en Argentine, au Chili, au Panama et en Uruguay, les fondements que nomme l'annexe MONDE pour chacun de ces pays (M-11.4) ; ailleurs, la section 9 du contrat et l'accord de sous-traitance (annexe MONDE, M-6).

(e) Si le droit du pays de la Cliente exige que ces données restent sur son territoire, ou chez un hébergeur certifié, ou dans un espace dont la Suisse est exclue (ainsi, en France, l'Union européenne ou l'Espace économique européen), le service géré ne peut pas lui être fourni : ce pays est fermé à la vente (I.2).

(f) Les identités nominatives des patient·e·s ne font toujours l'objet d'aucune synchronisation continue (clause 9.7, premier alinéa, qui s'applique pour le reste).

10.2 et 10.8 let. c — Conservation, décès

10.2. La durée pendant laquelle la Cliente conserve le dossier de chaque patient·e et ses pièces comptables est celle qu'exige le droit de son lieu d'exercice (I.5). L'obligation reste exclusivement la sienne, comme le dit la clause 10.2. « Carnet » n'est pas un service d'archivage légal.

10.8 let. c. Le sort des dossiers en cas de décès de la Cliente relève des règles de sa profession et de l'autorité compétente de son lieu d'exercice.

11.1 — Résiliation ordinaire

(a) La Cliente résilie à tout moment, sans préavis (clause 11.1), avec effet immédiat ou à la date qu'elle indique ; la part payée d'avance et non utilisée lui est remboursée au prorata (5.2 ci-dessus). Il lui suffit de l'écrire à l'Éditeur, qui arrête tout renouvellement sans délai, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables. Un renouvellement prélevé malgré une demande reçue par l'Éditeur avant l'échéance est remboursé en entier.

(b) L'Éditeur, lui, reste tenu du préavis de trente (30) jours de la clause 11.1.

(c) La fin du service géré met fin au présent contrat. L'usage local de l'application continue sous la seule licence AGPLv3 (clause 8.7).

(d) L'annexe de zone peut ajouter d'autres voies de sortie : elle prime (I.4).

11.3, 11.5, 12.1, 12.2 et 12.4 — Remboursements promis

Tout remboursement que prévoient ces clauses s'exécute selon les modalités de vente de la zone (Partie III). Un changement de ces modalités en cours de contrat suit la section 12 ; s'il change qui encaisse le prix, c'est une modification substantielle (clause 12.2).

13.1 — Droit applicable

La clause 13.1 est maintenue : le contrat est soumis au droit suisse (art. 116 LDIP ; devant un juge étranger, selon les règles de conflit de ce juge), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (art. 6 CVIM). Sont réservées les dispositions impératives du droit du lieu d'exercice de la Cliente qui s'appliquent quel que soit le droit choisi, notamment celles que l'annexe de zone reprend (art. 18 et 19 LDIP ; devant un juge étranger, les règles équivalentes de ce juge).

13.2 — For

Pour la Cliente, la clause 13.2 est remplacée par la clause suivante (clause spécialement signalée).

(a) Les tribunaux de Sierre (canton du Valais, Suisse) sont seuls compétents pour tout litige né du contrat, des présentes ou d'une annexe, pour l'une comme pour l'autre partie. L'Éditeur renonce à agir au for du domicile ou du siège de la Cliente.

(b) Fondement : art. 23 de la Convention de Lugano. Dans la mesure où cette convention ne s'applique pas : la Convention de La Haye du 30.06.2005 sur les accords d'élection de for, lorsque l'État de la Cliente y est partie, et l'art. 5 LDIP (RS 291).

(c) Forme : la convention est conclue par voie électronique, d'une manière qui permet d'en consigner durablement le texte (art. 23 ch. 2 de la Convention de Lugano) et d'en établir la preuve par un texte (art. 5 al. 1 LDIP). C'est l'objet de l'enregistrement de I.6.

(d) Sont réservés les fors impératifs, et l'annexe de la zone.

14.1 et 14.2 — Acceptation

14.1. Pour la Cliente, le contrat, les présentes et l'annexe de zone sont acceptés en une seule fois, à la souscription au service géré, sur l'écran de souscription (I.4 let. e). La version acceptée de chaque texte et l'horodatage sont enregistrés comme preuve. Toutes les clauses, y compris celles de nature économique et la clause de for, sont opposables à compter de cette acceptation.

14.2. À la souscription, les clauses spécialement signalées ci-après sont mises en évidence de la manière que décrit la clause 14.2 du contrat — mention « clause spécialement signalée » et essentiel en gras dans le texte, encadré, présentation avant le bouton d'acceptation — et la Cliente les accepte avec le reste, par un geste unique, horodaté et rattaché à la version ; aucune case n'est à cocher :

• (a) limitation de responsabilité et plafond (7.4, telle qu'adaptée ci-dessus), exclusion des dommages indirects (7.5) ;
• (b) relève à l'égard des tiers (7.7, telle qu'adaptée) ;
• (c) irréversibilité zero-knowledge et perte de données (7.9, 10.5, 10.6) ;
• (d) for à Sierre, symétrique (13.2, telle que remplacée) ;
• (e) modification par silence pour les modifications mineures (12.1), et attente de la synchronisation faute de réponse à une modification substantielle (12.2) ;
• (f) porte de récupération et dépositaires (10.8, 9.11) ;
• (f bis) absence d'assurance de l'Éditeur : aucune assurance de responsabilité civile n'est conclue ni promise ; l'Éditeur répond sur son patrimoine, dans les limites de la section 7 ; la responsabilité que le droit applicable met à sa charge reste entière (3.5, 7.11 telle que remplacée) ;
• (g) arrêt du service géré au terme de l'essai, faute de confirmation (5.1bis, telle que précisée ci-dessus) ;
• (h) part payée d'avance acquise à l'Éditeur en cas de résiliation pour justes motifs imputables à la Cliente (5.2, telle qu'adaptée ; sauf annexe MONDE) ;
• (i) caractère exclusif des remèdes en cas d'indisponibilité (3.2) ;
• (j) faculté de retirer ou de restreindre une fonction (12.3) ;
• (k) déchéance en cas de version non installée (7.12) ;
• (l) cessation du service géré moyennant un préavis de 90 jours (11.3) ;
• (m) périmètre de zone (2.5, telle que remplacée) ;
• (n) accès anticipé : phase bêta, interruptions, régressions et défauts possibles ; sortie à tout moment avec remboursement au prorata, pendant cette phase comme après (3.8, 5.2) ;
• (o) patient·e·s soigné·e·s en France : la déclaration de la clause 4.1ter et ses conséquences (4.1ter) ;
• (p) demandes d'autorités (9.14) ;
• (q) cession du contrat et changement de contrôle (12.4) ;
• (r) modalités de vente (Partie III) : vente, encaissement, renouvellement et remboursement par Paddle, dont les conditions d'achat s'appliquent au paiement, et les mentions que l'annexe MONDE signale (M-9).

Les lettres (m) à (q) suivent celles du contrat ; les anciennes lettres (n) « modalités de vente » et (o) « accès anticipé » deviennent (r) et (n).

L'annexe de zone peut ajouter ses propres clauses signalées. Une clause de cette liste qui n'aurait pas été présentée à la Cliente de cette manière avant son acceptation lui est inopposable, le reste du contrat demeurant en vigueur (clause 14.2).

Clause L — Langue (nouvelle)

(a) Le contrat, les présentes et l'annexe MONDE sont rédigés en français. La version française fait foi. Toute traduction est fournie à titre d'information.

(a bis) Des traductions de courtoisie existent en anglais, en allemand, en italien et en espagnol : celle du contrat se lit à côté du texte français sur l'écran de souscription ; celle de l'annexe MONDE est remise par l'Éditeur sur simple demande. Les présentes n'en ont pas encore. Une traduction aide à lire ; elle ne fait pas foi (let. a).

(b) Le support (clause 3.6) est donné dans la langue de la Cliente : français, anglais, allemand, italien ou espagnol ; une autre langue, en français. Les courriels de l'Éditeur partent dans la langue de son interface, parmi ces cinq.

(c) Au Québec, la version française est remise avant toute autre, selon l'annexe de la zone, publiée à son ouverture.

Clause F — Formalités locales (nouvelle)

(a) La Cliente accomplit, à sa charge et sous sa responsabilité, les formalités que le droit de son pays attache à son activité et à son usage de Carnet. Notamment : tenir son propre registre des traitements ; mener une analyse d'impact si ce droit l'exige ; déclarer ou notifier un traitement, ou un transfert de données vers la Suisse ; obtenir une autorisation préalable lorsque ce droit en exige une ; informer ses patient·e·s, y compris de l'hébergement en Suisse ; accomplir ses obligations fiscales.

(b) L'Éditeur lui remet sur demande, sans frais, une fiche technique : identité de l'Éditeur, nature du service, lieux d'hébergement, sous-traitants (décrits dans la politique de confidentialité), mesures de sécurité, et ce que le serveur voit.

(c) L'Éditeur ne vérifie pas ces formalités et n'en répond pas, sous réserve de l'assistance que la let. b et l'annexe de zone mettent à sa charge.

Partie III — Modalités de vente : vente par Paddle, revendeur officiel

III.1 Qui vend, qui fournit

(a) Hors de Suisse, le service géré est vendu par Paddle.com Market Limited, société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le n° 08172165, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, revendeur officiel (« merchant of record ») de l'Éditeur. Paddle vend en son propre nom, selon ses conditions d'achat, qui s'appliquent au paiement.

(b) L'Éditeur fournit le service géré selon le contrat, les présentes et l'annexe MONDE. Entre la Cliente et l'Éditeur, ces textes priment toute disposition des conditions d'achat de Paddle qui lui serait moins favorable ; ce que Paddle accorde de plus s'y ajoute (annexe MONDE, M-1, M-4).

III.2 Prix et monnaie

(a) Le prix est celui de la page de prix pour le pays de la Cliente, à la date de la souscription, hors taxe, dans la devise que la page indique. La formule annuelle vaut dix mensualités (5.1).

(b) Aucune hausse de prix sans le consentement exprès de la Cliente (clause 12.2).

III.3 Taxe

Paddle détermine, perçoit et déclare la TVA ou la taxe de vente du pays de la Cliente, et l'ajoute au prix hors taxe ; il la montre avant le paiement et la porte sur son reçu (5.5 ci-dessus). En Argentine, au Chili, au Panama et en Uruguay, il ne perçoit que les taxes que la loi met à sa charge (annexe MONDE, M-11.1). L'Éditeur, établi en Suisse, n'est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA suisse (LTVA art. 10 al. 2 let. a) et ne facture aucun impôt suisse.

III.4 Paiement

(a) Au terme de l'essai confirmé (5.1bis), l'Éditeur adresse à la Cliente, par courriel, un lien de paiement de Paddle. Il ouvre la page https://carnet.health/paiement/, où le module de paiement de Paddle (Paddle.js, servi par paddle.com) affiche le formulaire de Paddle. La Cliente paie par carte, dans ce formulaire ; ce qu'elle y saisit va à Paddle, vendeur, et non à l'Éditeur. C'est la seule page de Carnet qui charge un script d'un tiers ; ni l'application ni le reste de la vitrine n'en chargent.

(b) Le reçu de Paddle est la pièce de la Cliente. L'Éditeur n'émet aucune facture hors de Suisse.

(c) Aucune donnée de patient n'est transmise à quiconque pour un paiement : Paddle ne reçoit de l'Éditeur que l'identifiant opaque du compte de la Cliente (9.6).

III.5 Renouvellement

Paddle renouvelle l'abonnement à chaque période (mois ou année) jusqu'à ce que la Cliente ou l'Éditeur y mette fin. Il suffit à la Cliente de l'écrire à l'Éditeur (11.1 let. a), ou d'annuler dans l'espace de Paddle, ce qui vaut avis de sortie (annexe MONDE, M-5.1). Un renouvellement prélevé malgré une demande reçue par l'Éditeur avant l'échéance est remboursé en entier.

III.6 Retard de paiement

Si le paiement d'un renouvellement échoue, Paddle le retente et relance la Cliente ; l'Éditeur ne lui adresse aucune demande de paiement, et les relances de Paddle tiennent lieu du rappel de la clause 5.4. Celle-ci s'applique pour le reste : la suspension, limitée à la synchronisation, aux sauvegardes gérées et à l'ouverture de nouvelles relèves, n'intervient pas avant vingt-huit (28) jours après la fin de la période payée ; l'accès local, l'export .carnet et le mécanisme de récupération ne sont jamais suspendus (5.4 ci-dessus). Un abonnement confirmé dont la première période n'a jamais été payée n'a pas de renouvellement à retenter : il suit la clause 5.4 du contrat et l'annexe MONDE, M-2 let. f bis (le courriel du lien de paiement fixe une échéance, au plus tôt vingt (20) jours après son envoi ; sans paiement à cette échéance, la synchronisation, les sauvegardes gérées et l'ouverture de nouvelles relèves sont suspendues ; un paiement reçu ensuite lève la suspension ; sans ce courriel, aucune suspension).

III.7 Remboursements

Tout remboursement que prévoient le contrat et les présentes (5.2, 11.1, 11.3, 11.5, 12.1, 12.2, 12.4) est décidé par l'Éditeur et exécuté par Paddle, sur le moyen de paiement utilisé lorsque c'est possible, taxe correspondante comprise, au prorata des jours, sans recalcul. L'Éditeur l'ordonne au plus tard dix (10) jours après la fin du contrat ou du service, ou après la demande complète de la Cliente. Le remboursement porte sur le montant intégral dû : les frais de Paddle restent à la charge de l'Éditeur. La dette de remboursement reste celle de l'Éditeur.

III.8 Qui contacter

L'Éditeur, ou +41 77 276 96 99, dans la langue de la Cliente (clause L). Pour un paiement : aussi Paddle, par le lien d'assistance de son reçu. Jamais de donnée de patient dans une demande (clause 6.2).

Partie IV — Annexes de zone

Chaque zone a son annexe, publiée séparément et datée à l'ouverture de la zone. Elle dit ce que le droit de cette zone impose en plus, et elle prime tout le reste (I.4).

À la date de cette version, l'annexe MONDE est publiée, à l'adresse carnet.health/annexe-monde.html. Elle s'applique à toute Cliente d'une zone ouverte hors de Suisse (I.2). Elle fait partie du texte accepté (I.4 let. f). L'annexe Québec n'est pas encore publiée. Aucune vente n'a lieu dans une zone sans son annexe.