Politique de remboursement — « Carnet »
Cette page reproduit le texte intégral de la politique de remboursement, régénéré depuis sa source à chaque mise en ligne. Version de l'app en ligne : v1.5.1 (déployée le 11.10.2026).
- Version : 2026-10-10
- Entrée en vigueur : 10.10.2026
- Éditeur : David Lambrecht, raison individuelle non inscrite au registre du commerce, IDE CHE-457.668.373, Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (Valais), Suisse. Non assujetti à la TVA suisse. Voir les mentions légales.
- Contact : — téléphone +41 77 276 96 99. Nous vous répondons dans votre langue : français, anglais, allemand, italien ou espagnol.
- Hors de Suisse : le service géré est vendu par Paddle.com Market Limited, revendeur officiel, qui encaisse le prix et exécute les remboursements que nous décidons (sections 3.2 et 8).
Les clauses citées (« clause 5.2 ») sont celles du contrat « Carnet ». Hors de Suisse, elles se lisent avec les conditions du service géré hors de Suisse et l'annexe MONDE.
L'essentiel
- L'application est gratuite, complète et sans limite de durée. Vous ne payez que le cabinet géré (le « service géré » du contrat).
- Le cabinet géré s'essaie trente jours, relève comprise, sans rien payer : il n'y a rien à rembourser. L'abonnement ne commence qu'à votre confirmation ; sans elle, rien n'est facturé.
- L'Éditeur n'a conclu aucune assurance de responsabilité civile et n'en promet aucune (clause 3.5). Si cela ne vous convient pas, vous refusez la nouvelle version ou vous arrêtez, et ce que vous avez payé d'avance sans l'utiliser vous est remboursé au prorata. Sous la version du 3 octobre 2026, tant que vous n'avez pas accepté une version postérieure, rien ne vous est facturé avant que l'Éditeur soit assuré (clause 3.5 let. e).
- Vous arrêtez quand vous voulez, partout, sans frais ni justification, et ce que vous avez payé d'avance sans l'utiliser vous est remboursé au prorata des jours restants, taxe comprise hors de Suisse. Une seule exception : nous résilions pour de justes motifs qui vous sont imputables.
- En Suisse, nous vous remboursons nous-mêmes ; hors de Suisse, c'est Paddle, sur notre décision.
- Panne de notre fait : plus de dix jours, un avoir ; plus de trente jours, départ remboursé.
- Vos données ne sont jamais retenues, même en cas de litige ; leur export complet reste ouvert à tout moment.
1. Ce que vous payez, et où
Gratuit, sans limite de durée : l'application elle-même, sur votre appareil — dossier de soins, planning, impression, export complet de vos données et, en Suisse, préparation des factures et leur envoi au réseau MediData par le connecteur installé sur votre ordinateur, sous votre propre certificat. Aucune fonction n'y est bridée, aucune donnée n'y est retenue (clauses 2.6 et 5.1ter let. a). Utilisez Carnet aussi longtemps que vous voulez avant de payer quoi que ce soit.
Payant : le seul cabinet géré (clause 5.1ter let. b) — synchronisation entre vos appareils, sauvegardes chiffrées conservées, support, porte de récupération, relève à distance (accès d'une remplaçante). Un remboursement porte donc toujours sur le service géré. Il ne touche jamais à l'application ni à vos données.
Carnet est un logiciel de tenue du dossier de soins. Il ne donne aucun conseil médical.
| Zone | État | Vendeur | Prix par siège | Périodicité |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | ouverte | l'Éditeur, en direct (facture QR) | CHF 69.— par mois ou CHF 690.— par an ; sans TVA (clause 5.5) | mois ou année |
| Hors de Suisse, pays que la page des prix dit ouverts | ouverts, pays par pays | Paddle, revendeur officiel, par carte | prix de la page des prix, hors taxe, dans la devise qu'elle indique (en dollars des États-Unis pour l'Argentine, le Chili, le Panama et l'Uruguay) ; Paddle y ajoute la taxe que la loi de votre pays met à sa charge | mois ou année |
| Québec | pas encore ouvert | — | 79 $ CA par mois ou 790 $ CA par an, soit 65,83 $ CA par mois, avant taxes | mois ou année |
Partout, un essai de trente jours précède l'abonnement, qui ne commence qu'à votre confirmation (clause 5.1bis ; section 2). Certains pays sont fermés : là où Paddle ne vend pas, et là où la loi interdit de confier le dossier de ses patients à un serveur en Suisse — ainsi la France, où l'application s'utilise localement, sans service géré. La page des prix tient la liste et le motif.
2. L'essai de trente jours : rien à payer, donc rien à rembourser
La souscription ouvre un essai gratuit de trente (30) jours, relève comprise, dès le jour de votre première synchronisation — tant que vous n'avez rien synchronisé, il n'a pas commencé (clause 5.1bis).
- En Suisse, rien n'est facturé pendant l'essai. À sa fin, l'abonnement ne commence que si vous le confirmez, au mois ou à l'année ; sans votre confirmation, aucune facture : le service géré se met en pause de lui-même, reprend dès votre confirmation, et Carnet reste complet et gratuit sur votre appareil. La confirmation de souscription vous donne la date de fin de l'essai, ou sa règle si vous n'avez pas encore synchronisé. Déjà inscrite avant cette version : votre essai court dès le jour où vous acceptez la version du 9 octobre 2026 (clause 5.1bis let. c).
- Hors de Suisse, l'essai ne demande ni paiement ni moyen de paiement. L'abonnement ne commence que si vous le confirmez : nous vous envoyons alors un lien de paiement de Paddle. Sans confirmation, le service géré s'arrête à la fin de l'essai, sans frais.
3. Vous arrêtez : remboursement au prorata, dans toute zone ouverte
Après l'essai, vous résiliez à tout moment, sans frais ni justification, avec effet immédiat ou à la date que vous indiquez (deux mois au plus après votre avis hors de Suisse). Ce que vous avez payé d'avance et que vous n'utilisez pas vous est remboursé au prorata des jours restants, taxe comprise hors de Suisse. Aucun recalcul, aucune pénalité, aucune indemnité. Cette règle ne dépend pas de l'accès anticipé : elle vaut pendant cette phase bêta et après (clauses 3.8, 5.2 et 11.1).
Le calcul. Le montant payé, multiplié par le nombre de jours de la période payée qui restent après le jour où la résiliation prend effet, divisé par le nombre de jours de la période.
3.1 Suisse — vente directe, régime du contrat
- Vous arrêtez : par un courriel, à tout moment, avec effet immédiat ou à la date que vous choisissez (clause 11.1). Les jours restants de la période payée vous sont remboursés au prorata (clause 5.2).
- Exemple, à l'année : CHF 690.— payés ; vous partez le 100ᵉ jour ; 265 jours sur 365 restent ; CHF 690.— × 265 ÷ 365 : vous recevez CHF 500.96.
- Exemple, au mois : CHF 69.— payés pour un mois de 30 jours ; vous partez après 10 jours ; CHF 69.— × 20 ÷ 30 : vous recevez CHF 46.—.
- Seule exception : si nous mettons fin au contrat pour de justes motifs qui vous sont imputables (clause 11.2 — par exemple une déclaration inexacte sur la France, clause 4.1ter), la part payée d'avance nous reste acquise, sous réserve des dispositions impératives (clause 5.2). Vous l'avez acceptée, mise en évidence, à la souscription (clause 14.2 let. h).
3.2 Hors de Suisse — vendu par Paddle, remboursé par Paddle
- Vous arrêtez : par un courriel à , à tout moment, avec effet le jour même ou à la date que vous choisissez, deux mois au plus après votre courriel. Ou en annulant votre abonnement chez Paddle (lien de gestion de votre reçu) : cela arrête le renouvellement, avec pour date de fin l'échéance de la période payée, sauf si vous nous écrivez une autre date. Nous inscrivons la date de fin au plus tard dans les deux jours ouvrables.
- Vous êtes remboursée au prorata des jours restants, taxe comprise : nous décidons le remboursement, Paddle l'exécute, sur le moyen de paiement utilisé lorsque c'est possible.
- Exemple en Allemagne, au prix de la page des prix (45 € par mois, 450 € par an, hors taxe ; Paddle y ajoute la taxe allemande) : à l'année, vous avez payé 450 € hors taxe ; vous partez le 100ᵉ jour ; 265 jours sur 365 restent ; 450 € × 265 ÷ 365 : vous recevez 326,71 €, plus la taxe que Paddle avait perçue sur cette part. Au mois : 45 € payés pour un mois de 30 jours ; vous partez après 10 jours ; 45 € × 20 ÷ 30 : vous recevez 30,00 €, plus la taxe correspondante.
- Exemple au Chili, en dollars des États-Unis (29 USD par mois, 290 USD par an, hors taxe) : à l'année, vous partez le 100ᵉ jour ; 290 USD × 265 ÷ 365 : vous recevez 210,55 USD. Au mois : vous partez après 10 jours ; 29 USD × 20 ÷ 30 : vous recevez 19,33 USD. S'y ajoute la taxe que Paddle avait perçue sur cette part, s'il en a perçu une (annexe MONDE, M-11).
- Un renouvellement prélevé malgré votre avis, reçu par nous avant l'échéance, vous est remboursé en entier.
- La fin, en douceur. Si vous le demandez, le service continue tel quel trente jours après la date de fin, sans frais (période transitoire) ; puis votre compte reste trente jours au moins en lecture seule : vos appareils récupèrent encore vos données, sans plus en envoyer ; puis nous effaçons ce que le serveur garde pour vous et vous l'attestons par écrit (annexe MONDE, M-5). L'application vous dit chaque étape.
- Seule exception, comme en Suisse : la résiliation pour justes motifs qui vous sont imputables (clause 5.2), sous réserve des règles impératives de votre pays.
- Droit de rétractation. Le droit européen le réserve aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui achètent hors de leur activité professionnelle (directive 2011/83/UE, art. 2 point 1 et art. 9). Vous achetez Carnet pour votre cabinet : il ne s'applique pas à cet achat. Si la loi de votre pays vous l'accorde malgré tout, ou si Paddle vous l'ouvre, vous le gardez (sections 6 et 10). En Argentine, au Chili, au Panama et en Uruguay, les lois de protection des consommateurs visent de même celle qui achète comme destinataire final ; au Chili, une loi étend certaines de leurs règles aux petites entreprises (annexe MONDE, M-11.2) : si elles vous protègent, vous les gardez.
3.3 Québec (pas encore ouvert)
Le Québec n'est pas encore ouvert. Les règles ci-dessous sont celles qui s'y appliqueront ; l'annexe Québec est publiée à l'ouverture, et aucune vente n'a lieu au Québec avant. Si ces règles devaient changer d'ici là, cette page serait mise à jour avant toute vente.
Prix : 79 $ CA par mois, ou 790 $ CA par an, soit 65,83 $ CA par mois avant taxes (790 $ CA ÷ 12). Les taxes dues, qui les perçoit et le total à payer (art. 214.2 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, « LPC ») sont dits à l'ouverture. Pendant le pilote québécois, daté, les participantes ne paient rien, et rien ne leur est remboursé.
L'abonnement ne commence que si vous le demandez : à la fin de l'essai, rien ne se prélève de soi-même ; si vous ne le demandez pas, le service géré s'arrête et Carnet reste complet sur votre appareil (LPC, art. 230 let. c). Une fois que vous l'avez demandé, l'abonnement se renouvelle automatiquement, chez Paddle, à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu'à ce que vous l'arrêtiez — à tout moment, comme ci-dessous. Il ne commence jamais de lui-même ; il se renouvelle seul une fois commencé (comme le dit la page des prix).
Votre contrat est à durée indéterminée ; seul son prix est payé d'avance, par mois ou par année (clause 11.1). Pendant et après l'accès anticipé :
- Vous résiliez à tout moment, par un simple avis — un courriel suffit, un appel aussi —, sans justification. La résiliation prend effet à la transmission de l'avis, ou à la date que vous y indiquez (art. 214.6 LPC).
- Vous êtes remboursé·e au prorata des jours restants, taxes comprises. Vous ne payez que le service fourni jusqu'à la résiliation (art. 214.6). Aucune indemnité, aucune pénalité, aucun recalcul au tarif mensuel (art. 214.8).
- Exemple : 790 $ CA payés pour l'année, avant taxes ; vous partez le 100ᵉ jour ; 265 jours sur 365 restent ; vous recevez 573,56 $ CA, avec les taxes correspondantes. Au mois : 79 $ CA payés pour un mois de 30 jours ; vous partez après 10 jours ; vous recevez 52,67 $ CA, avec les taxes correspondantes.
- Nous appliquons ces règles à toute infirmière qui achète depuis le Québec, sans lui demander de prouver qu'elle est « consommatrice » au sens de la LPC.
4. Quand c'est nous qui arrêtons ou changeons (toutes zones)
Dans chacun de ces cas, la part payée d'avance et non utilisée vous est remboursée au prorata des jours, sans recalcul (clauses 5.2 let. c, 3.5 let. c, 9.6, 12.1 et 12.4) :
- nous cessons le service géré, après un préavis de nonante (90) jours (clause 11.3) ;
- vous résiliez pour de justes motifs qui nous sont imputables (clause 11.2) ;
- vous refusez une modification du contrat : mineure, en résiliant avant son entrée en vigueur (clause 12.1) ; substantielle — par exemple le prix —, en résiliant sans frais (clause 12.2) ;
- vous vous opposez au remplacement d'un sous-traitant ou du revendeur et nous ne pouvons pas l'éviter pour vous (clause 9.6) ;
- nous cédons le service ou son contrôle : vous résiliez sans frais, avec effet à la date du transfert (clause 12.4) ;
- l'Éditeur n'est pas assuré et cela ne vous convient pas : vous refusez la version du contrat qui le dit, ou vous mettez fin au service géré à tout moment (clause 3.5 let. c).
5. Panne prolongée
Si le service de synchronisation est indisponible de notre fait (la force majeure étant réservée, clause 7.8) :
- plus de dix (10) jours consécutifs : un avoir, au prorata de la durée de l'interruption ;
- plus de trente (30) jours : vous pouvez résilier, avec remboursement du prorata (clause 3.2).
En Suisse, l'avoir est déduit de votre prochaine échéance. Hors de Suisse, il vous est versé par Paddle sans attendre le renouvellement, en remboursement partiel du même montant : une part du prix ne peut vous être rendue que par Paddle. Ce remboursement partiel n'arrête pas le service géré.
Ces remèdes sont exclusifs de toute autre prétention pour la même cause (clause 3.2, que vous avez acceptée, mise en évidence, à la souscription, clause 14.2 let. i), sous réserve des art. 100 et 101 CO et des règles impératives.
Pendant la panne, l'application continue de fonctionner en local : dossier, planning, impression et, en Suisse, préparation des factures.
6. Ce que Paddle peut faire de lui-même (hors de Suisse)
Conditions de Paddle lues le 23.09.2026 et relues le 09.10.2026 ; elles font foi telles que Paddle les publie.
- Paddle peut, à sa seule discrétion, vous rembourser si vous le lui demandez dans les quatorze (14) jours d'un achat ou du dernier renouvellement ; il décide d'un remboursement total ou partiel, ou refuse.
- Il peut aussi annuler et rembourser une transaction faite par erreur ou frauduleusement, une transaction qui risque une contestation de paiement, ou lorsque la loi ou les règles des réseaux de paiement l'exigent.
- Si Paddle vous traite en consommatrice, ses conditions vous ouvrent en outre, dans les conditions qu'elles fixent, un remboursement intégral (dans l'Union, un droit de rétractation de quatorze jours sur le premier paiement).
- Ces droits appartiennent à Paddle. Nous ne pouvons ni les exercer à sa place, ni vous les opposer. Ils s'ajoutent à cette page ; ils ne la remplacent pas.
- Si Paddle, de lui-même, annule l'achat et vous rembourse le prix entier, la période correspondante n'est plus payée. Un remboursement partiel que nous faisons exécuter n'arrête pas, à lui seul, le service géré. L'application et vos données restent chez vous.
7. Comment demander un remboursement
- Par courriel à , objet « Remboursement », dans votre langue. Indiquez la date d'effet souhaitée et :
- hors de Suisse, le numéro de transaction de votre reçu Paddle. C'est lui qui relie votre demande à votre paiement : de Paddle, notre registre ne reçoit que le montant, la devise, la période, le moyen de paiement et ce numéro, rattachés à l'identifiant opaque de votre compte ; jamais votre nom, votre courriel, votre adresse ni votre adresse IP ; - en Suisse, le numéro de la facture et l'IBAN du compte à créditer.
- Ou auprès de Paddle, par le lien d'assistance de votre reçu. Pour un prorata, le plus rapide reste de nous écrire : c'est nous qui calculons le montant.
- Aucune justification n'est demandée (sections 2 et 3).
- Téléphone : +41 77 276 96 99. Nous vous recommandons l'écrit, qui vous en laisse la trace. Au Québec, tout avis suffit pour résilier (art. 214.6 LPC).
Délais. Nous répondons sous quarante-huit (48) heures ouvrées (délai indicatif du support, clause 3.6). Le remboursement est ordonné au plus tard dix (10) jours après la date de fin ou la réception de votre demande complète. Hors de Suisse, Paddle l'exécute ensuite selon sa politique de remboursement (dans les quatorze jours de son approbation, selon la version lue le 23.09.2026 et relue le 09.10.2026). Votre banque peut mettre quelques jours de plus à l'afficher.
8. Qui vous rembourse
- En Suisse : l'Éditeur, par virement sur le compte que vous indiquez.
- Hors de Suisse : Paddle, sur le moyen de paiement utilisé lorsque c'est possible. Nous décidons du remboursement avec vous, Paddle l'exécute : nous n'avons pas le droit de vous rembourser directement, ni de vous adresser une facture ou une demande de paiement. La dette de remboursement reste la nôtre : si Paddle n'exécutait pas un remboursement que cette page vous promet, écrivez-nous ; nous le lui réclamons, et vos droits envers nous restent entiers.
- Aucun frais de remboursement pour vous : les frais de Paddle sont à notre charge. Si votre compte ou votre carte sont tenus dans une autre devise, votre banque convertit à son propre cours : l'écart éventuel ne dépend ni de nous ni de Paddle.
9. Vos données ne sont jamais retenues
Un désaccord sur un montant, un retard, une contestation de paiement auprès de votre banque ou une résiliation ne vous coupent jamais de vos données :
- l'application continue de fonctionner en local, gratuitement, sans limite de durée (clause 5.1ter let. a) ;
- l'export « .carnet » reste possible à tout moment, gratuitement (clause 8.4bis), et le journal lisible aussi (écran Sauvegarde) ;
- une suspension ne touche jamais l'accès local, l'export, le mécanisme de récupération, l'envoi de vos factures au réseau MediData (en Suisse) ni vos droits de licence libre AGPLv3 (clause 5.4) ; le code source reste à votre disposition (clause 8.7) ;
- nous ne subordonnons jamais un remboursement à l'effacement, à la remise ou à l'export de vos données.
À la fin du contrat, la copie chiffrée gardée sur notre serveur reste lisible par vos appareils trente jours au moins, puis elle est effacée, ce que nous vous attestons ; elle disparaît ensuite des sauvegardes au plus tard un an après, sous la réserve de la corbeille de la copie hors site (politique de confidentialité, section 7).
Écrivez-nous avant de contester un paiement : un remboursement dû arrive plus vite qu'une contestation.
10. Vos droits impératifs, et la langue
- Cette page ne retire rien aux droits que vous tenez des règles impératives de votre pays. Si l'un d'eux vous est plus favorable, il s'applique.
- Elle résume vos conditions : le contrat « Carnet » et, hors de Suisse, les conditions du service géré hors de Suisse avec l'annexe MONDE. En cas de divergence, le contrat fait foi, sauf là où cette page vous est plus favorable.
- Nous vous répondons dans votre langue (français, anglais, allemand, italien ou espagnol). La version française fait foi. La version anglaise ci-dessous est une traduction.
Refund Policy — "Carnet" (English translation)
This is a translation. The French version above is the authoritative one.
- Version: 2026-10-10
- Effective date: 10 October 2026
- Publisher: David Lambrecht, sole proprietorship not entered in the commercial register, UID CHE-457.668.373, Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (Valais), Switzerland. Not registered for Swiss VAT. See the legal notice.
- Contact: — phone +41 77 276 96 99. We reply in your language: French, English, German, Italian or Spanish.
- Outside Switzerland: the managed service is sold by Paddle.com Market Limited, our official reseller (merchant of record), which collects the price and carries out the refunds we decide (sections 3.2 and 8).
The clauses cited ("clause 5.2") are those of the "Carnet" contract. Outside Switzerland, they are read together with the terms of the managed service outside Switzerland and the WORLD annex.
In short
- The application is free, complete and with no time limit. You pay only for the managed practice (the contract's "managed service").
- The managed practice can be tried for thirty days, locum cover included, with nothing to pay: there is nothing to refund. The subscription only starts when you confirm it; without that, nothing is charged.
- The Publisher has taken out no liability insurance and promises none (clause 3.5). If this does not suit you, you refuse the new version or you stop, and what you paid in advance without using it is refunded to you pro rata. Under the version of 3 October 2026, as long as you have not accepted a later version, nothing is charged to you before the Publisher is insured (clause 3.5(e)).
- You stop whenever you want, everywhere, with no fees and no reason needed, and what you paid in advance without using it is refunded pro rata for the remaining days, tax included outside Switzerland. One exception only: we terminate for good cause attributable to you.
- In Switzerland we refund you ourselves; outside Switzerland, Paddle does, on our decision.
- Outage caused by us: more than ten days, a credit; more than thirty days, you may leave with a refund.
- Your data is never held back, even in a dispute; its full export remains available at any time.
1. What you pay for, and where
Free, with no time limit: the application itself, on your device — care records, scheduling, printing, full export of your data and, in Switzerland, invoice preparation and sending invoices to the MediData network through the connector installed on your computer, under your own certificate. No feature is restricted and no data is held back (clauses 2.6 and 5.1ter(a)).
Paid: the managed practice only (clause 5.1ter(b)) — synchronisation between your devices, encrypted backups kept, support, the recovery door, remote locum cover. A refund therefore always concerns the managed service. It never affects the application or your data.
Carnet is software for keeping care records. It does not give medical advice.
| Zone | Status | Seller | Price per seat | Billing period |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | open | the Publisher, directly (QR invoice) | CHF 69.— per month or CHF 690.— per year; no VAT (clause 5.5) | month or year |
| Outside Switzerland, countries the pricing page shows as open | open, country by country | Paddle, official reseller, by card | price on the pricing page, excluding tax, in the currency it shows (in United States dollars for Argentina, Chile, Panama and Uruguay); Paddle adds the tax that the law of your country places on it | month or year |
| Quebec | not open yet | — | CA$79 per month or CA$790 per year, i.e. CA$65.83 per month, before tax | month or year |
Everywhere, a thirty-day trial comes before the subscription, which only starts when you confirm it (clause 5.1bis; section 2). Some countries are closed: where Paddle does not sell, and where the law forbids entrusting patient records to a server in Switzerland — such as France, where the application is used locally, without the managed service. The pricing page lists them, with the reason.
2. The thirty-day trial: nothing to pay, so nothing to refund
Subscribing opens a free thirty (30) day trial, locum cover included, from the day of your first sync — as long as you have synced nothing, it has not started (clause 5.1bis).
- In Switzerland, nothing is invoiced during the trial. At its end, the subscription only starts if you confirm it, monthly or yearly; without your confirmation, no invoice: the managed service pauses by itself, resumes as soon as you confirm, and Carnet stays complete and free on your device. Already signed up before this version: your trial runs from the day you accept the version of 9 October 2026 (clause 5.1bis(c)).
- Outside Switzerland, the trial requires neither payment nor a payment method. The subscription only starts if you confirm it: we then send you a Paddle payment link. Without confirmation, the managed service stops at the end of the trial, at no cost.
3. You stop: pro-rata refund, in every open zone
After the trial, you may terminate at any time, with no fees and no reason needed, with immediate effect or on the date you state (at most two months after your notice, outside Switzerland). What you paid in advance and do not use is refunded pro rata for the remaining days, tax included outside Switzerland. No recalculation, no penalty, no fee. This applies during early access and after it (clauses 3.8, 5.2 and 11.1).
How it is calculated. The amount paid, multiplied by the number of days of the paid period remaining after the day termination takes effect, divided by the number of days in the period.
3.1 Switzerland — direct sale, rules of the contract
- You stop: by email, at any time, with immediate effect or on the date you choose (clause 11.1). The remaining days of the paid period are refunded to you pro rata (clause 5.2).
- Yearly example: CHF 690.— paid; you leave on day 100; 265 of 365 days remain; CHF 690.— × 265 ÷ 365: you receive CHF 500.96.
- Monthly example: CHF 69.— paid for a 30-day month; you leave after 10 days; CHF 69.— × 20 ÷ 30: you receive CHF 46.—.
- Only exception: if we end the contract for good cause attributable to you (clause 11.2 — for instance an inaccurate declaration about France, clause 4.1ter), the amount paid in advance is retained by us, subject to mandatory law (clause 5.2). You accepted it, highlighted, when you subscribed (clause 14.2 let. h).
3.2 Outside Switzerland — sold by Paddle, refunded by Paddle
- You stop: by email to , at any time, effective the same day or on the date you choose, at most two months after your email. Or by cancelling your subscription with Paddle (the management link in your receipt): this stops renewal, with the end of the paid period as the end date, unless you write to us with another date. We record the end date within two working days.
- You are refunded pro rata for the remaining days, tax included: we decide the refund, Paddle carries it out, to the payment method used where possible.
- Example in Germany, at the pricing-page price (€45 per month, €450 per year, excluding tax; Paddle adds German tax): yearly, you paid €450 excluding tax; you leave on day 100; 265 of 365 days remain; €450 × 265 ÷ 365: you receive €326.71, plus the tax Paddle collected on that part. Monthly: €45 paid for a 30-day month; you leave after 10 days; €45 × 20 ÷ 30: you receive €30.00, plus the corresponding tax.
- Example in Chile, in United States dollars (USD 29 per month, USD 290 per year, excluding tax): yearly, you leave on day 100; USD 290 × 265 ÷ 365: you receive USD 210.55. Monthly: you leave after 10 days; USD 29 × 20 ÷ 30: you receive USD 19.33. Added to this is the tax Paddle collected on that part, if it collected any (WORLD annex, M-11).
- A renewal charged despite your notice, received by us before the due date, is refunded in full.
- A gentle end. If you ask, the service continues as it is for thirty days after the end date, at no cost (transition period); then your account stays read-only for at least thirty days: your devices can still retrieve your data but no longer send any; then we erase what the server keeps for you and certify it in writing (WORLD annex, M-5). The application shows you each step.
- Only exception, as in Switzerland: termination for good cause attributable to you (clause 5.2), subject to the mandatory law of your country.
- Right of withdrawal. European law reserves it for consumers, i.e. people who buy outside their professional activity (Directive 2011/83/EU, Art. 2(1) and Art. 9). You buy Carnet for your practice: it does not apply to this purchase. If the law of your country grants it anyway, or if Paddle offers it, you keep it (sections 6 and 10). In Argentina, Chile, Panama and Uruguay, consumer protection laws likewise cover the person who buys as the end recipient; in Chile, a law extends some of their rules to small enterprises (WORLD annex, M-11.2): if they protect you, you keep them.
3.3 Quebec (not open yet)
Quebec is not open yet. The rules below are those that will apply there; the Quebec annex is published when Quebec opens, and no sale takes place in Quebec before then.
Price: CA$79 per month, or CA$790 per year, i.e. CA$65.83 per month before tax (CA$790 ÷ 12). The taxes due, who collects them and the total to pay (s. 214.2 of the Consumer Protection Act, CQLR c. P-40.1, "CPA") are stated at opening. During the dated Quebec pilot, participants pay nothing, and nothing is refunded to them.
The subscription only starts if you ask for it: at the end of the trial, nothing is charged by itself; if you do not ask for it, the managed service stops and Carnet remains complete on your device (CPA, s. 230 (c)). Once you have asked for it, the subscription renews automatically, with Paddle, at each due date (monthly or yearly), until you stop it — at any time, as below. It never starts by itself; once started, it renews by itself (as the pricing page says).
Your contract is for an indefinite term; only its price is paid in advance, by month or by year (clause 11.1). During and after early access:
- You may terminate at any time, by simple notice — an email is enough, so is a phone call —, with no reason needed. Termination takes effect when the notice is sent, or on the date you state in it (s. 214.6 CPA).
- You are refunded pro rata for the remaining days, taxes included. You pay only for the service provided up to termination (s. 214.6). No termination fee, no penalty, no recalculation at a monthly price (s. 214.8).
- Example: CA$790 paid for the year, before tax; you leave on day 100; 265 of 365 days remain; you receive CA$573.56, with the corresponding taxes. Monthly: CA$79 paid for a 30-day month; you leave after 10 days; you receive CA$52.67, with the corresponding taxes.
- We apply these rules to every nurse buying from Quebec, without asking them to prove that they are a "consumer" within the meaning of the CPA.
4. When we stop or change the service (all zones)
In each of these cases, the amount paid in advance and not used is refunded to you pro rata by days, without recalculation (clauses 5.2(c), 3.5(c), 9.6, 12.1 and 12.4):
- we discontinue the managed service, after ninety (90) days' notice (clause 11.3);
- you terminate for good cause attributable to us (clause 11.2);
- you refuse a change to the contract: a minor one, by terminating before it takes effect (clause 12.1); a substantial one — the price, for instance —, by terminating at no cost (clause 12.2);
- you object to the replacement of a sub-processor or of the reseller and we cannot avoid it for you (clause 9.6);
- we transfer the service or its control: you terminate at no cost, effective on the date of the transfer (clause 12.4);
- the Publisher is not insured and this does not suit you: you refuse the version of the contract that says so, or you end the managed service at any time (clause 3.5(c)).
5. Prolonged outage
If the synchronisation service is unavailable through our fault (force majeure excepted, clause 7.8):
- more than ten (10) consecutive days: a credit, pro rata to the length of the outage;
- more than thirty (30) days: you may terminate, with a pro rata refund (clause 3.2).
In Switzerland, the credit is deducted from your next invoice. Outside Switzerland, Paddle pays it to you without waiting for the renewal, as a partial refund of the same amount: part of the price can only be returned to you by Paddle. This partial refund does not stop the managed service.
These remedies exclude any other claim for the same cause (clause 3.2, which you accepted, highlighted, when you subscribed, clause 14.2(i)), subject to Art. 100 and 101 of the Swiss Code of Obligations and to mandatory law.
During an outage, the application keeps working locally: records, scheduling, printing and, in Switzerland, invoice preparation.
6. What Paddle may do on its own (outside Switzerland)
Paddle's terms as read on 23 September 2026 and re-read on 9 October 2026; they apply as Paddle publishes them.
- Paddle may, at its sole discretion, refund you if you ask it within fourteen (14) days of a purchase or of the last renewal; it decides on a full or partial refund, or refuses.
- It may also cancel and refund a transaction made in error or fraudulently, a transaction at risk of a chargeback, or where the law or payment network rules require it.
- If Paddle treats you as a consumer, its terms also give you, on the conditions they set, a full refund (in the European Union, a fourteen-day right of withdrawal on the first payment).
- These rights belong to Paddle. We can neither exercise them in its place nor hold them against you. They add to this page; they do not replace it.
- If Paddle, on its own, cancels the purchase and refunds the full price, the corresponding period is no longer paid. A partial refund that we have carried out does not, by itself, stop the managed service. The application and your data stay with you.
7. How to request a refund
- By email to , subject "Refund", in your language. State the effective date you want and:
- outside Switzerland, the transaction number on your Paddle receipt. It links your request to your payment: from Paddle, our register receives only the amount, currency, period, payment method and this number, attached to your account's opaque identifier; never your name, email, address or IP address; - in Switzerland, the invoice number and the IBAN of the account to be credited.
- Or through Paddle, using the support link in your receipt. For a pro-rata refund, writing to us is quickest: we calculate the amount.
- No reason is required (sections 2 and 3).
- Phone: +41 77 276 96 99. We recommend writing, which leaves you a record. In Quebec, any notice is enough to terminate (s. 214.6 CPA).
Timing. We reply within forty-eight (48) business hours (indicative support time, clause 3.6). The refund is ordered no later than ten (10) days after the end date or after we receive your complete request. Outside Switzerland, Paddle then carries it out under its refund policy (within fourteen days of its approval, according to the version read on 23 September 2026 and re-read on 9 October 2026). Your bank may take a few more days to show it.
8. Who refunds you
- In Switzerland: the Publisher, by bank transfer to the account you specify.
- Outside Switzerland: Paddle, to the payment method used where possible. We decide the refund with you, Paddle carries it out: we are not allowed to refund you directly, nor to send you an invoice or a payment request. The refund remains our debt: if Paddle did not carry out a refund this page promises you, write to us; we claim it from Paddle, and your rights against us remain intact.
- No refund fees for you: Paddle's fees are borne by us. If your account or card is held in another currency, your bank converts at its own rate: any difference depends neither on us nor on Paddle.
9. Your data is never held back
A disagreement over an amount, a delay, a payment dispute with your bank or a termination never cuts you off from your data:
- the application keeps working locally, for free, with no time limit (clause 5.1ter(a));
- the ".carnet" export remains available at any time, for free (clause 8.4bis), and so does the readable journal (Backup screen);
- a suspension never affects local access, the export, the recovery mechanism, sending your invoices to the MediData network (in Switzerland) or your rights under the AGPLv3 free licence (clause 5.4); the source code remains available to you (clause 8.7);
- we never make a refund conditional on deleting, handing over or exporting your data.
At the end of the contract, the encrypted copy kept on our server stays readable by your devices for at least thirty days, then it is erased, which we certify to you; it then disappears from the backups within one year at the latest, subject to the recycle bin of the off-site copy (privacy policy, section 7).
Write to us before disputing a payment: a refund that is due arrives faster than a dispute.
10. Your mandatory rights, and language
- This page takes away none of the rights you hold under the mandatory law of your country. Where one of them is more favourable to you, it applies.
- It summarises your terms: the "Carnet" contract and, outside Switzerland, the terms of the managed service outside Switzerland with the WORLD annex. In case of discrepancy, the contract prevails, except where this page is more favourable to you.
- We reply in your language (French, English, German, Italian or Spanish). The French version is authoritative. This English version is a translation.
Rückerstattungsrichtlinie — « Carnet » (Übersetzung aus Gefälligkeit)
Unverbindliche Übersetzung aus Gefälligkeit, nur zur Information. Massgebend ist allein der französische Text oben; bei Abweichungen geht der französische Text vor.
- Version: 2026-10-10
- Inkrafttreten: 10.10.2026
- Herausgeber: David Lambrecht, nicht im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmung, UID CHE-457.668.373, Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (Wallis), Schweiz. Nicht mehrwertsteuerpflichtig. Siehe das Impressum (auf Französisch).
- Kontakt: — Telefon +41 77 276 96 99. Wir antworten Ihnen in Ihrer Sprache: Französisch, Englisch, Deutsch, Italienisch oder Spanisch.
- Ausserhalb der Schweiz: Der verwaltete Dienst wird von Paddle.com Market Limited verkauft, dem offiziellen Wiederverkäufer, der den Preis einzieht und die von uns beschlossenen Rückerstattungen ausführt (Abschnitte 3.2 und 8).
Die zitierten Klauseln (« Klausel 5.2 ») sind jene des Vertrags « Carnet ». Ausserhalb der Schweiz werden sie zusammen mit den Bedingungen des verwalteten Dienstes ausserhalb der Schweiz (auf Französisch) und dem Anhang MONDE (auf Französisch) gelesen.
Das Wichtigste
- Die Anwendung ist kostenlos, vollständig und zeitlich unbeschränkt. Sie bezahlen nur die verwaltete Praxis (den « verwalteten Dienst » des Vertrags).
- Die verwaltete Praxis lässt sich dreissig Tage lang testen, Stellvertretung inbegriffen, ohne etwas zu bezahlen: Es gibt nichts zurückzuerstatten. Das Abonnement beginnt erst mit Ihrer Bestätigung; ohne sie wird nichts in Rechnung gestellt.
- Der Herausgeber hat keine Haftpflichtversicherung abgeschlossen und verspricht keine (Klausel 3.5). Passt Ihnen das nicht, lehnen Sie die neue Version ab oder hören auf, und was Sie im Voraus bezahlt und nicht genutzt haben, wird Ihnen anteilsmässig zurückerstattet. Unter der Version vom 3. Oktober 2026 wird Ihnen, solange Sie keine spätere Version angenommen haben, nichts in Rechnung gestellt, bevor der Herausgeber versichert ist (Klausel 3.5 Bst. e).
- Sie hören auf, wann Sie wollen, überall, ohne Kosten und ohne Begründung, und was Sie im Voraus bezahlt und nicht genutzt haben, wird Ihnen anteilsmässig zu den verbleibenden Tagen zurückerstattet, ausserhalb der Schweiz einschliesslich Steuer. Eine einzige Ausnahme: Wir kündigen aus wichtigen Gründen, die Ihnen zuzurechnen sind.
- In der Schweiz erstatten wir Ihnen selbst zurück; ausserhalb der Schweiz tut es Paddle, auf unseren Beschluss.
- Ausfall, den wir zu vertreten haben: mehr als zehn Tage, eine Gutschrift; mehr als dreissig Tage, Ausstieg mit Rückerstattung.
- Ihre Daten werden nie zurückbehalten, auch nicht im Streitfall; ihr vollständiger Export bleibt jederzeit möglich.
1. Was Sie bezahlen, und wo
Kostenlos und zeitlich unbeschränkt: die Anwendung selbst, auf Ihrem Gerät — Pflegedokumentation, Planung, Druck, vollständiger Export Ihrer Daten und, in der Schweiz, Vorbereitung der Rechnungen und deren Versand an das MediData-Netz über den auf Ihrem Computer installierten Connector, unter Ihrem eigenen Zertifikat. Keine Funktion ist dort eingeschränkt, keine Daten werden dort zurückbehalten (Klauseln 2.6 und 5.1ter Bst. a). Nutzen Sie Carnet so lange Sie wollen, bevor Sie irgendetwas bezahlen.
Kostenpflichtig: allein die verwaltete Praxis (Klausel 5.1ter Bst. b) — Synchronisierung zwischen Ihren Geräten, aufbewahrte verschlüsselte Datensicherungen, Support, Kontowiederherstellung, Stellvertretung aus der Ferne (Zugang einer Stellvertreterin). Eine Rückerstattung betrifft daher immer den verwalteten Dienst. Sie berührt nie die Anwendung oder Ihre Daten.
Carnet ist eine Software zur Führung der Pflegedokumentation. Sie erteilt keinen medizinischen Rat.
| Zone | Stand | Verkäufer | Preis pro Platz | Abrechnungszeitraum |
|---|---|---|---|---|
| Schweiz | offen | der Herausgeber, direkt (QR-Rechnung) | CHF 69.— pro Monat oder CHF 690.— pro Jahr; ohne MWST (Klausel 5.5) | Monat oder Jahr |
| Ausserhalb der Schweiz, Länder, welche die Preisseite als offen angibt | offen, Land für Land | Paddle, offizieller Wiederverkäufer, per Karte | Preis der Preisseite, ohne Steuer, in der Währung, die sie angibt (in US-Dollar für Argentinien, Chile, Panama und Uruguay); Paddle schlägt die Steuer hinzu, die das Recht Ihres Landes ihm auferlegt | Monat oder Jahr |
| Québec | noch nicht offen | — | 79 $ CA pro Monat oder 790 $ CA pro Jahr, also 65,83 $ CA pro Monat, vor Steuern | Monat oder Jahr |
Überall geht dem Abonnement eine Testphase von dreissig Tagen voraus; es beginnt erst mit Ihrer Bestätigung (Klausel 5.1bis; Abschnitt 2). Gewisse Länder sind geschlossen: dort, wo Paddle nicht verkauft, und dort, wo das Recht verbietet, die Dokumentation der eigenen Patientinnen und Patienten einem Server in der Schweiz anzuvertrauen — so in Frankreich, wo die Anwendung lokal genutzt wird, ohne verwalteten Dienst. Die Preisseite führt die Liste und den Grund.
2. Die Testphase von dreissig Tagen: nichts zu bezahlen, also nichts zurückzuerstatten
Das Abonnement eröffnet eine kostenlose Testphase von dreissig (30) Tagen, Stellvertretung inbegriffen, ab dem Tag Ihrer ersten Synchronisierung — solange Sie nichts synchronisiert haben, hat sie nicht begonnen (Klausel 5.1bis).
- In der Schweiz wird während der Testphase nichts in Rechnung gestellt. An ihrem Ende beginnt das Abonnement nur, wenn Sie es bestätigen, monatlich oder jährlich; ohne Ihre Bestätigung keine Rechnung: Der verwaltete Dienst pausiert von selbst, nimmt mit Ihrer Bestätigung den Betrieb wieder auf, und Carnet bleibt auf Ihrem Gerät vollständig und kostenlos. Die Abonnementsbestätigung nennt Ihnen das Enddatum der Testphase oder, falls Sie noch nicht synchronisiert haben, die Regel dafür. Schon vor dieser Version angemeldet: Ihre Testphase läuft ab dem Tag, an dem Sie die Version vom
9. Oktober 2026 annehmen (Klausel 5.1bis Bst. c).
- Ausserhalb der Schweiz verlangt die Testphase weder eine Zahlung noch ein Zahlungsmittel. Das Abonnement beginnt nur, wenn Sie es bestätigen: Wir senden Ihnen dann einen Zahlungslink von Paddle. Ohne Bestätigung endet der verwaltete Dienst am Ende der Testphase, ohne Kosten.
3. Sie hören auf: anteilsmässige Rückerstattung, in jeder offenen Zone
Nach der Testphase kündigen Sie jederzeit, ohne Kosten und ohne Begründung, mit sofortiger Wirkung oder auf das von Ihnen angegebene Datum (ausserhalb der Schweiz höchstens zwei Monate nach Ihrer Mitteilung). Was Sie im Voraus bezahlt haben und nicht nutzen, wird Ihnen anteilsmässig zu den verbleibenden Tagen zurückerstattet, ausserhalb der Schweiz einschliesslich Steuer. Keine Neuberechnung, keine Vertragsstrafe, keine Entschädigung. Diese Regel hängt nicht vom Vorabzugang ab: Sie gilt während dieser Beta-Phase und danach (Klauseln 3.8, 5.2 und 11.1).
Die Berechnung. Der bezahlte Betrag, multipliziert mit der Anzahl Tage des bezahlten Zeitraums, die nach dem Tag verbleiben, an dem die Kündigung wirksam wird, geteilt durch die Anzahl Tage des Zeitraums.
3.1 Schweiz — Direktverkauf, Regelung des Vertrags
- Sie hören auf: per E-Mail, jederzeit, mit sofortiger Wirkung oder auf das von Ihnen gewählte Datum (Klausel 11.1). Die verbleibenden Tage des bezahlten Zeitraums werden Ihnen anteilsmässig zurückerstattet (Klausel 5.2).
- Beispiel, jährlich: CHF 690.— bezahlt; Sie steigen am 100. Tag aus; 265 von 365 Tagen bleiben; CHF 690.— × 265 ÷ 365: Sie erhalten CHF 500.96.
- Beispiel, monatlich: CHF 69.— bezahlt für einen Monat von 30 Tagen; Sie steigen nach 10 Tagen aus; CHF 69.— × 20 ÷ 30: Sie erhalten CHF 46.—.
- Einzige Ausnahme: Beenden wir den Vertrag aus wichtigen Gründen, die Ihnen zuzurechnen sind (Klausel 11.2 — zum Beispiel eine unzutreffende Erklärung zu Frankreich, Klausel 4.1ter), bleibt der im Voraus bezahlte Teil bei uns, unter Vorbehalt zwingender Bestimmungen (Klausel 5.2). Sie haben diese Regel, hervorgehoben, beim Abonnement angenommen (Klausel 14.2 Bst. h).
3.2 Ausserhalb der Schweiz — von Paddle verkauft, von Paddle zurückerstattet
- Sie hören auf: per E-Mail an , jederzeit, mit Wirkung am selben Tag oder auf das von Ihnen gewählte Datum, höchstens zwei Monate nach Ihrer E-Mail. Oder indem Sie Ihr Abonnement bei Paddle kündigen (Verwaltungslink in Ihrer Quittung): Das stoppt die Verlängerung, mit dem Ablauf des bezahlten Zeitraums als Enddatum, sofern Sie uns kein anderes Datum schreiben. Wir tragen das Enddatum spätestens innert zwei Werktagen ein.
- Sie erhalten eine anteilsmässige Rückerstattung zu den verbleibenden Tagen, einschliesslich Steuer: Wir beschliessen die Rückerstattung, Paddle führt sie aus, wenn möglich auf das verwendete Zahlungsmittel.
- Beispiel in Deutschland, zum Preis der Preisseite (45 € pro Monat, 450 € pro Jahr, ohne Steuer; Paddle schlägt die deutsche Steuer hinzu): Im Jahresabonnement haben Sie 450 € ohne Steuer bezahlt; Sie steigen am 100. Tag aus; 265 von 365 Tagen bleiben; 450 € × 265 ÷ 365: Sie erhalten 326,71 €, zuzüglich der Steuer, die Paddle auf diesen Teil erhoben hatte. Im Monatsabonnement: 45 € bezahlt für einen Monat von 30 Tagen; Sie steigen nach 10 Tagen aus; 45 € × 20 ÷ 30: Sie erhalten 30,00 €, zuzüglich der entsprechenden Steuer.
- Beispiel in Chile, in US-Dollar (29 USD pro Monat, 290 USD pro Jahr, ohne Steuer): Im Jahresabonnement steigen Sie am 100. Tag aus; 290 USD × 265 ÷ 365: Sie erhalten 210,55 USD. Im Monatsabonnement: Sie steigen nach 10 Tagen aus; 29 USD × 20 ÷ 30: Sie erhalten 19,33 USD. Hinzu kommt die Steuer, die Paddle auf diesen Teil erhoben hatte, sofern es eine erhoben hat (Anhang MONDE, M-11).
- Eine trotz Ihrer Mitteilung abgebuchte Verlängerung, sofern die Mitteilung vor dem Ablauf bei uns eingegangen ist, wird Ihnen vollständig zurückerstattet.
- Ein sanftes Ende. Auf Ihren Wunsch läuft der Dienst nach dem Enddatum dreissig Tage unverändert weiter, ohne Kosten (Übergangszeit); danach bleibt Ihr Konto mindestens dreissig Tage im Nur-Lese-Modus: Ihre Geräte rufen Ihre Daten noch ab, senden aber keine mehr; danach löschen wir, was der Server für Sie aufbewahrt, und bestätigen es Ihnen schriftlich (Anhang MONDE, M-5). Die Anwendung zeigt Ihnen jeden Schritt an.
- Einzige Ausnahme, wie in der Schweiz: die Kündigung aus wichtigen Gründen, die Ihnen zuzurechnen sind (Klausel 5.2), unter Vorbehalt der zwingenden Regeln Ihres Landes.
- Widerrufsrecht. Das europäische Recht behält es Verbraucherinnen und Verbrauchern vor, also Personen, die ausserhalb ihrer beruflichen Tätigkeit kaufen (Richtlinie 2011/83/EU, Art. 2 Nr. 1 und Art. 9). Sie kaufen Carnet für Ihre Praxis: Es gilt für diesen Kauf nicht. Gewährt es Ihnen das Recht Ihres Landes trotzdem, oder räumt Paddle es Ihnen ein, behalten Sie es (Abschnitte 6 und 10). In Argentinien, Chile, Panama und Uruguay erfassen die Konsumentenschutzgesetze ebenso die Person, die als Endempfängerin kauft; in Chile dehnt ein Gesetz einige ihrer Regeln auf Kleinunternehmen aus (Anhang MONDE, M-11.2): Schützen sie Sie, behalten Sie sie.
3.3 Québec (noch nicht offen)
Québec ist noch nicht offen. Die nachstehenden Regeln sind jene, die dort gelten werden; der Anhang Québec wird bei der Öffnung veröffentlicht, und vorher findet in Québec kein Verkauf statt. Sollten sich diese Regeln bis dahin ändern, würde diese Seite vor jedem Verkauf angepasst.
Preis: 79 $ CA pro Monat oder 790 $ CA pro Jahr, also 65,83 $ CA pro Monat vor Steuern (790 $ CA ÷ 12). Die geschuldeten Steuern, wer sie erhebt, und der zu zahlende Gesamtbetrag (Art. 214.2 des Konsumentenschutzgesetzes von Québec, Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, « LPC ») werden bei der Öffnung angegeben. Während des datierten Pilotversuchs in Québec bezahlen die Teilnehmerinnen nichts, und ihnen wird nichts zurückerstattet.
Das Abonnement beginnt nur, wenn Sie es verlangen: Am Ende der Testphase wird nichts von selbst abgebucht; verlangen Sie es nicht, endet der verwaltete Dienst, und Carnet bleibt auf Ihrem Gerät vollständig (LPC, Art. 230 Bst. c). Sobald Sie es verlangt haben, verlängert sich das Abonnement bei Paddle automatisch zu jedem Ablauf (monatlich oder jährlich), bis Sie es beenden — jederzeit, wie unten beschrieben. Es beginnt nie von selbst; einmal begonnen, verlängert es sich von selbst (wie es die Preisseite sagt).
Ihr Vertrag ist unbefristet; nur sein Preis wird im Voraus bezahlt, monatlich oder jährlich (Klausel 11.1). Während und nach dem Vorabzugang:
- Sie kündigen jederzeit, mit einer einfachen Mitteilung — eine E-Mail genügt, ein Anruf ebenso —, ohne Begründung. Die Kündigung wird mit der Übermittlung der Mitteilung wirksam oder auf das darin angegebene Datum (Art. 214.6 LPC).
- Sie erhalten eine anteilsmässige Rückerstattung zu den verbleibenden Tagen, einschliesslich Steuern. Sie bezahlen nur den bis zur Kündigung erbrachten Dienst (Art. 214.6). Keine Entschädigung, keine Vertragsstrafe, keine Neuberechnung zum Monatstarif (Art. 214.8).
- Beispiel: 790 $ CA für das Jahr bezahlt, vor Steuern; Sie steigen am 100. Tag aus; 265 von 365 Tagen bleiben; Sie erhalten 573,56 $ CA, mit den entsprechenden Steuern. Monatlich: 79 $ CA bezahlt für einen Monat von 30 Tagen; Sie steigen nach 10 Tagen aus; Sie erhalten 52,67 $ CA, mit den entsprechenden Steuern.
- Wir wenden diese Regeln auf jede Pflegefachperson an, die aus Québec kauft, ohne von ihr einen Nachweis zu verlangen, dass sie « Konsumentin » im Sinne der LPC ist.
4. Wenn wir aufhören oder etwas ändern (alle Zonen)
In jedem dieser Fälle wird Ihnen der im Voraus bezahlte und nicht genutzte Teil anteilsmässig nach Tagen, ohne Neuberechnung, zurückerstattet (Klauseln 5.2 Bst. c, 3.5 Bst. c, 9.6, 12.1 und 12.4):
- wir stellen den verwalteten Dienst ein, nach einer Ankündigungsfrist von neunzig (90) Tagen (Klausel 11.3);
- Sie kündigen aus wichtigen Gründen, die uns zuzurechnen sind (Klausel 11.2);
- Sie lehnen eine Änderung des Vertrags ab: eine geringfügige, indem Sie vor ihrem Inkrafttreten kündigen (Klausel 12.1); eine wesentliche — zum Beispiel den Preis —, indem Sie ohne Kosten kündigen (Klausel 12.2);
- Sie widersprechen dem Ersatz eines Unterauftragsverarbeiters oder des Wiederverkäufers, und wir können ihn für Sie nicht vermeiden (Klausel 9.6);
- wir übertragen den Dienst oder die Kontrolle darüber: Sie kündigen ohne Kosten, mit Wirkung auf das Datum der Übertragung (Klausel 12.4);
- der Herausgeber ist nicht versichert, und das passt Ihnen nicht: Sie lehnen die Version des Vertrags ab, die das sagt, oder Sie beenden den verwalteten Dienst jederzeit (Klausel 3.5 Bst. c).
5. Länger dauernder Ausfall
Ist der Synchronisierungsdienst aus von uns zu vertretenden Gründen nicht verfügbar (höhere Gewalt vorbehalten, Klausel 7.8):
- mehr als zehn (10) aufeinanderfolgende Tage: eine Gutschrift, anteilsmässig zur Dauer der Unterbrechung;
- mehr als dreissig (30) Tage: Sie können kündigen, mit anteilsmässiger Rückerstattung (Klausel 3.2).
In der Schweiz wird die Gutschrift von Ihrer nächsten Fälligkeit abgezogen. Ausserhalb der Schweiz wird sie Ihnen von Paddle ausbezahlt, ohne die Verlängerung abzuwarten, als Teilrückerstattung in gleicher Höhe: Ein Teil des Preises kann Ihnen nur von Paddle zurückgegeben werden. Diese Teilrückerstattung beendet den verwalteten Dienst nicht.
Diese Rechtsbehelfe schliessen jeden anderen Anspruch aus derselben Ursache aus (Klausel 3.2, die Sie beim Abonnement, hervorgehoben, angenommen haben, Klausel 14.2 Bst. i), unter Vorbehalt von Art. 100 und 101 OR und der zwingenden Regeln.
Während des Ausfalls funktioniert die Anwendung lokal weiter: Dokumentation, Planung, Druck und, in der Schweiz, Vorbereitung der Rechnungen.
6. Was Paddle von sich aus tun kann (ausserhalb der Schweiz)
Bedingungen von Paddle gelesen am 23.09.2026 und erneut gelesen am 09.10.2026; massgebend sind sie so, wie Paddle sie veröffentlicht.
- Paddle kann Ihnen nach eigenem Ermessen zurückerstatten, wenn Sie es innert vierzehn (14) Tagen nach einem Kauf oder der letzten Verlängerung darum ersuchen; es entscheidet über eine vollständige oder teilweise Rückerstattung oder lehnt ab.
- Es kann auch eine irrtümlich oder betrügerisch getätigte Transaktion annullieren und zurückerstatten, eine Transaktion, bei der eine Zahlungsbeanstandung droht, oder wenn das Recht oder die Regeln der Zahlungsnetzwerke es verlangen.
- Behandelt Paddle Sie als Konsumentin, eröffnen Ihnen seine Bedingungen zudem, unter den darin festgelegten Voraussetzungen, eine vollständige Rückerstattung (in der Europäischen Union ein Widerrufsrecht von vierzehn Tagen auf die erste Zahlung).
- Diese Rechte gehören Paddle. Wir können sie weder an seiner Stelle ausüben noch Ihnen entgegenhalten. Sie kommen zu dieser Seite hinzu; sie ersetzen sie nicht.
- Annulliert Paddle von sich aus den Kauf und erstattet Ihnen den ganzen Preis zurück, ist der entsprechende Zeitraum nicht mehr bezahlt. Eine Teilrückerstattung, die wir ausführen lassen, beendet für sich allein den verwalteten Dienst nicht. Die Anwendung und Ihre Daten bleiben bei Ihnen.
7. Wie Sie eine Rückerstattung verlangen
- Per E-Mail an , Betreff « Rückerstattung », in Ihrer Sprache. Geben Sie das gewünschte Datum der Wirkung an sowie:
- ausserhalb der Schweiz die Transaktionsnummer Ihrer Paddle-Quittung. Sie verbindet Ihren Antrag mit Ihrer Zahlung: Von Paddle erhält unser Register nur den Betrag, die Währung, den Zeitraum, das Zahlungsmittel und diese Nummer, verknüpft mit der opaken Kennung Ihres Kontos; nie Ihren Namen, Ihre E-Mail-Adresse, Ihre Postadresse oder Ihre IP-Adresse; - in der Schweiz die Nummer der Rechnung und die IBAN des zu begünstigenden Kontos.
- Oder bei Paddle, über den Support-Link Ihrer Quittung. Für eine anteilsmässige Rückerstattung ist es am schnellsten, uns zu schreiben: Wir berechnen den Betrag.
- Keine Begründung wird verlangt (Abschnitte 2 und 3).
- Telefon: +41 77 276 96 99. Wir empfehlen Ihnen die Schriftform, die Ihnen einen Nachweis lässt. In Québec genügt jede Mitteilung zur Kündigung (Art. 214.6 LPC).
Fristen. Wir antworten innert achtundvierzig (48) Arbeitsstunden (Richtwert des Supports, Klausel 3.6). Die Rückerstattung wird spätestens zehn (10) Tage nach dem Enddatum oder dem Eingang Ihres vollständigen Antrags angeordnet. Ausserhalb der Schweiz führt Paddle sie danach nach seiner Rückerstattungsrichtlinie aus (innert vierzehn Tagen nach ihrer Genehmigung, nach der am 23.09.2026 gelesenen und am 09.10.2026 erneut gelesenen Fassung). Ihre Bank kann einige Tage länger brauchen, um sie anzuzeigen.
8. Wer Ihnen zurückerstattet
- In der Schweiz: der Herausgeber, per Überweisung auf das von Ihnen angegebene Konto.
- Ausserhalb der Schweiz: Paddle, wenn möglich auf das verwendete Zahlungsmittel. Wir beschliessen die Rückerstattung mit Ihnen, Paddle führt sie aus: Wir dürfen Ihnen weder direkt zurückerstatten noch Ihnen eine Rechnung oder eine Zahlungsaufforderung senden. Die Rückerstattungsschuld bleibt unsere: Führte Paddle eine Rückerstattung, die Ihnen diese Seite verspricht, nicht aus, schreiben Sie uns; wir fordern sie bei Paddle ein, und Ihre Rechte uns gegenüber bleiben vollständig gewahrt.
- Keine Rückerstattungsgebühren für Sie: Die Gebühren von Paddle gehen zu unseren Lasten. Werden Ihr Konto oder Ihre Karte in einer anderen Währung geführt, rechnet Ihre Bank zu ihrem eigenen Kurs um: Eine allfällige Differenz hängt weder von uns noch von Paddle ab.
9. Ihre Daten werden nie zurückbehalten
Eine Meinungsverschiedenheit über einen Betrag, eine Verspätung, eine Zahlungsbeanstandung bei Ihrer Bank oder eine Kündigung schneiden Sie nie von Ihren Daten ab:
- die Anwendung funktioniert lokal weiter, kostenlos und zeitlich unbeschränkt (Klausel 5.1ter Bst. a);
- der Export « .carnet » bleibt jederzeit möglich, kostenlos (Klausel 8.4bis), ebenso das lesbare Journal (Bereich Datensicherung);
- eine Sperrung berührt nie den lokalen Zugang, den Export, den Wiederherstellungsmechanismus, den Versand Ihrer Rechnungen an das MediData-Netz (in der Schweiz) oder Ihre Rechte aus der freien Lizenz AGPLv3 (Klausel 5.4); der Quellcode bleibt Ihnen zugänglich (Klausel 8.7);
- wir machen eine Rückerstattung nie von der Löschung, der Herausgabe oder dem Export Ihrer Daten abhängig.
Am Ende des Vertrags bleibt die auf unserem Server aufbewahrte verschlüsselte Kopie für Ihre Geräte mindestens dreissig Tage lesbar, dann wird sie gelöscht, was wir Ihnen bestätigen; danach verschwindet sie spätestens ein Jahr später aus den Datensicherungen, unter Vorbehalt des Papierkorbs der ausgelagerten Kopie (Datenschutzerklärung, Abschnitt 7, auf Französisch).
Schreiben Sie uns, bevor Sie eine Zahlung beanstanden: Eine geschuldete Rückerstattung kommt schneller an als eine Beanstandung.
10. Ihre zwingenden Rechte, und die Sprache
- Diese Seite nimmt Ihnen nichts von den Rechten, die Ihnen die zwingenden Regeln Ihres Landes gewähren. Ist eines davon für Sie günstiger, gilt es.
- Sie fasst Ihre Bedingungen zusammen: den Vertrag « Carnet » und, ausserhalb der Schweiz, die Bedingungen des verwalteten Dienstes ausserhalb der Schweiz (auf Französisch) mit dem Anhang MONDE (auf Französisch). Bei Abweichungen ist der Vertrag massgebend, ausser dort, wo diese Seite für Sie günstiger ist.
- Wir antworten Ihnen in Ihrer Sprache (Französisch, Englisch, Deutsch, Italienisch oder Spanisch). Massgebend ist die französische Fassung. Diese deutsche Fassung ist eine Übersetzung aus Gefälligkeit.
Politica di rimborso — « Carnet » (traduzione di cortesia)
Traduzione di cortesia, fornita a solo titolo informativo. Fa fede unicamente il testo francese qui sopra; in caso di divergenza, prevale il testo francese.
- Versione: 2026-10-10
- Entrata in vigore: 10.10.2026
- Editore: David Lambrecht, ditta individuale non iscritta nel registro di commercio, IDI CHE-457.668.373, Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (Vallese), Svizzera. Non assoggettato all'IVA svizzera. Vedere le note legali (in francese).
- Contatto: — telefono +41 77 276 96 99. Le rispondiamo nella Sua lingua: francese, inglese, tedesco, italiano o spagnolo.
- Fuori dalla Svizzera: il servizio gestito è venduto da Paddle.com Market Limited, rivenditore ufficiale, che incassa il prezzo ed esegue i rimborsi che noi decidiamo (sezioni 3.2 e 8).
Le clausole citate (« clausola 5.2 ») sono quelle del contratto « Carnet ». Fuori dalla Svizzera, si leggono insieme alle condizioni del servizio gestito fuori dalla Svizzera (in francese) e all'Allegato MONDO (in francese).
L'essenziale
- L'applicazione è gratuita, completa e senza limiti di durata. Paga soltanto lo studio gestito (il « servizio gestito » del contratto).
- Lo studio gestito si prova per trenta giorni, sostituzione compresa, senza pagare nulla: non c'è nulla da rimborsare. L'abbonamento inizia solo con la Sua conferma; senza di essa, nulla viene fatturato.
- L'Editore non ha stipulato alcuna assicurazione di responsabilità civile e non ne promette alcuna (clausola 3.5). Se ciò non Le conviene, rifiuta la nuova versione o smette, e ciò che ha pagato in anticipo senza utilizzarlo Le viene rimborsato pro rata. Sotto la versione del 3 ottobre 2026, finché non ha accettato una versione successiva, nulla Le viene fatturato prima che l'Editore sia assicurato (clausola 3.5 lett. e).
- Smette quando vuole, ovunque, senza spese né giustificazione, e ciò che ha pagato in anticipo senza utilizzarlo Le viene rimborsato pro rata dei giorni restanti, imposta compresa fuori dalla Svizzera. Un'unica eccezione: disdiciamo per motivi gravi a Lei imputabili.
- In Svizzera La rimborsiamo noi stessi; fuori dalla Svizzera lo fa Paddle, su nostra decisione.
- Guasto per causa nostra: oltre dieci giorni, un credito; oltre trenta giorni, uscita rimborsata.
- I Suoi dati non vengono mai trattenuti, nemmeno in caso di controversia; la loro esportazione completa resta possibile in qualsiasi momento.
1. Che cosa paga, e dove
Gratuita, senza limiti di durata: l'applicazione stessa, sul Suo apparecchio — documentazione infermieristica, pianificazione, stampa, esportazione completa dei Suoi dati e, in Svizzera, preparazione delle fatture e loro invio alla rete MediData tramite il connettore installato sul Suo computer, con il Suo certificato. Nessuna funzione vi è limitata, nessun dato vi è trattenuto (clausole 2.6 e 5.1ter lett. a). Utilizzi Carnet per tutto il tempo che vuole prima di pagare qualsiasi cosa.
A pagamento: soltanto lo studio gestito (clausola 5.1ter lett. b) — sincronizzazione tra i Suoi apparecchi, backup cifrati conservati, supporto, porta di recupero, sostituzione a distanza (accesso di una sostituta). Un rimborso riguarda quindi sempre il servizio gestito. Non tocca mai l'applicazione né i Suoi dati.
Carnet è un software per la tenuta della documentazione infermieristica. Non fornisce alcun consiglio medico.
| Zona | Stato | Venditore | Prezzo per postazione | Periodicità |
|---|---|---|---|---|
| Svizzera | aperta | l'Editore, direttamente (fattura QR) | CHF 69.— al mese o CHF 690.— all'anno; senza IVA (clausola 5.5) | mese o anno |
| Fuori dalla Svizzera, Paesi che la pagina dei prezzi indica come aperti | aperti, Paese per Paese | Paddle, rivenditore ufficiale, con carta | prezzo della pagina dei prezzi, al netto delle imposte, nella valuta che essa indica (in dollari statunitensi per l'Argentina, il Cile, Panama e l'Uruguay); Paddle vi aggiunge l'imposta che la legge del Suo Paese pone a suo carico | mese o anno |
| Québec | non ancora aperto | — | 79 $ CA al mese o 790 $ CA all'anno, ossia 65,83 $ CA al mese, al netto delle imposte | mese o anno |
Ovunque, una prova di trenta giorni precede l'abbonamento, che inizia solo con la Sua conferma (clausola 5.1bis; sezione 2). Alcuni Paesi sono chiusi: dove Paddle non vende, e dove la legge vieta di affidare la documentazione dei propri pazienti a un server in Svizzera — così la Francia, dove l'applicazione si utilizza localmente, senza servizio gestito. La pagina dei prezzi tiene l'elenco e il motivo.
2. La prova di trenta giorni: nulla da pagare, quindi nulla da rimborsare
La sottoscrizione apre una prova gratuita di trenta (30) giorni, sostituzione compresa, a partire dal giorno della Sua prima sincronizzazione — finché non ha sincronizzato nulla, non è iniziata (clausola 5.1bis).
- In Svizzera, nulla viene fatturato durante la prova. Alla sua fine, l'abbonamento inizia solo se Lei lo conferma, al mese o all'anno; senza la Sua conferma, nessuna fattura: il servizio gestito si mette in pausa da sé, riprende non appena Lei conferma, e Carnet resta completo e gratuito sul Suo apparecchio. La conferma di sottoscrizione Le indica la data di fine della prova, o la sua regola se non ha ancora sincronizzato. Già iscritta prima di questa versione: la Sua prova decorre dal giorno in cui accetta la versione del 9 ottobre 2026 (clausola 5.1bis lett. c).
- Fuori dalla Svizzera, la prova non richiede né pagamento né mezzo di pagamento. L'abbonamento inizia solo se Lei lo conferma: Le inviamo allora un link di pagamento di Paddle. Senza conferma, il servizio gestito si ferma alla fine della prova, senza spese.
3. Lei smette: rimborso pro rata, in ogni zona aperta
Dopo la prova, Lei disdice in qualsiasi momento, senza spese né giustificazione, con effetto immediato o alla data che indica (al massimo due mesi dopo il Suo avviso, fuori dalla Svizzera). Ciò che ha pagato in anticipo e non utilizza Le viene rimborsato pro rata dei giorni restanti, imposta compresa fuori dalla Svizzera. Nessun ricalcolo, nessuna penale, nessuna indennità. Questa regola non dipende dall'accesso anticipato: vale durante questa fase beta e dopo (clausole 3.8, 5.2 e 11.1).
Il calcolo. L'importo pagato, moltiplicato per il numero di giorni del periodo pagato che restano dopo il giorno in cui la disdetta prende effetto, diviso per il numero di giorni del periodo.
3.1 Svizzera — vendita diretta, regime del contratto
- Lei smette: con un'e-mail, in qualsiasi momento, con effetto immediato o alla data che sceglie (clausola 11.1). I giorni restanti del periodo pagato Le vengono rimborsati pro rata (clausola 5.2).
- Esempio, all'anno: CHF 690.— pagati; Lei se ne va il 100° giorno; restano 265 giorni su 365; CHF 690.— × 265 ÷ 365: riceve CHF 500.96.
- Esempio, al mese: CHF 69.— pagati per un mese di 30 giorni; Lei se ne va dopo 10 giorni; CHF 69.— × 20 ÷ 30: riceve CHF 46.—.
- Unica eccezione: se poniamo fine al contratto per motivi gravi a Lei imputabili (clausola 11.2 — per esempio una dichiarazione inesatta sulla Francia, clausola 4.1ter), la parte pagata in anticipo ci resta acquisita, fatte salve le disposizioni imperative (clausola 5.2). Lei l'ha accettata, messa in evidenza, al momento della sottoscrizione (clausola 14.2 lett. h).
3.2 Fuori dalla Svizzera — venduto da Paddle, rimborsato da Paddle
- Lei smette: con un'e-mail a , in qualsiasi momento, con effetto il giorno stesso o alla data che sceglie, al massimo due mesi dopo la Sua e-mail. Oppure annullando il Suo abbonamento presso Paddle (link di gestione nella Sua ricevuta): ciò ferma il rinnovo, con come data di fine la scadenza del periodo pagato, salvo se ci scrive un'altra data. Registriamo la data di fine al più tardi entro due giorni lavorativi.
- Le viene rimborsato pro rata dei giorni restanti, imposta compresa: noi decidiamo il rimborso, Paddle lo esegue, sul mezzo di pagamento utilizzato quando è possibile.
- Esempio in Germania, al prezzo della pagina dei prezzi (45 € al mese, 450 € all'anno, al netto delle imposte; Paddle vi aggiunge l'imposta tedesca): all'anno, Lei ha pagato 450 € al netto delle imposte; se ne va il 100° giorno; restano 265 giorni su 365; 450 € × 265 ÷ 365: riceve 326,71 €, più l'imposta che Paddle aveva riscosso su questa parte. Al mese: 45 € pagati per un mese di 30 giorni; se ne va dopo 10 giorni; 45 € × 20 ÷ 30: riceve 30,00 €, più l'imposta corrispondente.
- Esempio in Cile, in dollari statunitensi (29 USD al mese, 290 USD all'anno, al netto delle imposte): all'anno, se ne va il 100° giorno; 290 USD × 265 ÷ 365: riceve 210,55 USD. Al mese: se ne va dopo 10 giorni; 29 USD × 20 ÷ 30: riceve 19,33 USD. Vi si aggiunge l'imposta che Paddle aveva riscosso su questa parte, se ne ha riscossa una (Allegato MONDO, M-11).
- Un rinnovo addebitato nonostante il Suo avviso, da noi ricevuto prima della scadenza, Le viene rimborsato per intero.
- Una fine senza scosse. Se lo chiede, il servizio continua invariato per trenta giorni dopo la data di fine, senza spese (periodo transitorio); poi il Suo account resta per almeno trenta giorni in sola lettura: i Suoi apparecchi recuperano ancora i Suoi dati, senza più inviarne; poi cancelliamo ciò che il server conserva per Lei e glielo attestiamo per iscritto (Allegato MONDO, M-5). L'applicazione Le indica ogni passaggio.
- Unica eccezione, come in Svizzera: la disdetta per motivi gravi a Lei imputabili (clausola 5.2), fatte salve le norme imperative del Suo Paese.
- Diritto di recesso. Il diritto europeo lo riserva ai consumatori, cioè alle persone che acquistano al di fuori della loro attività professionale (direttiva 2011/83/UE, art. 2 punto 1 e art. 9). Lei acquista Carnet per il Suo studio: non si applica a questo acquisto. Se la legge del Suo Paese glielo accorda comunque, o se Paddle glielo concede, Lei lo conserva (sezioni 6 e 10). In Argentina, in Cile, a Panama e in Uruguay, le leggi di tutela dei consumatori riguardano allo stesso modo chi acquista come destinataria finale; in Cile, una legge estende alcune delle loro regole alle piccole imprese (Allegato MONDO, M-11.2): se La tutelano, Lei le conserva.
3.3 Québec (non ancora aperto)
Il Québec non è ancora aperto. Le regole qui sotto sono quelle che vi si applicheranno; l'allegato Québec è pubblicato all'apertura, e nessuna vendita ha luogo in Québec prima di allora. Se queste regole dovessero cambiare nel frattempo, questa pagina sarebbe aggiornata prima di qualsiasi vendita.
Prezzo: 79 $ CA al mese, o 790 $ CA all'anno, ossia 65,83 $ CA al mese al netto delle imposte (790 $ CA ÷ 12). Le imposte dovute, chi le riscuote e il totale da pagare (art. 214.2 della Legge sulla tutela del consumatore del Québec, Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, « LPC ») sono indicati all'apertura. Durante il progetto pilota quebecchese, datato, le partecipanti non pagano nulla, e nulla viene loro rimborsato.
L'abbonamento inizia solo se Lei lo chiede: alla fine della prova, nulla viene addebitato da sé; se non lo chiede, il servizio gestito si ferma e Carnet resta completo sul Suo apparecchio (LPC, art. 230 lett. c). Una volta che lo ha chiesto, l'abbonamento si rinnova automaticamente, presso Paddle, a ogni scadenza (mensile o annuale), finché Lei non lo ferma — in qualsiasi momento, come indicato qui sotto. Non inizia mai da sé; una volta iniziato, si rinnova da sé (come dice la pagina dei prezzi).
Il Suo contratto è a tempo indeterminato; solo il suo prezzo è pagato in anticipo, al mese o all'anno (clausola 11.1). Durante e dopo l'accesso anticipato:
- Lei disdice in qualsiasi momento, con un semplice avviso — basta un'e-mail, anche una telefonata —, senza giustificazione. La disdetta prende effetto alla trasmissione dell'avviso, o alla data che vi indica (art. 214.6 LPC).
- Le viene rimborsato pro rata dei giorni restanti, imposte comprese. Paga solo il servizio fornito fino alla disdetta (art. 214.6). Nessuna indennità, nessuna penale, nessun ricalcolo alla tariffa mensile (art. 214.8).
- Esempio: 790 $ CA pagati per l'anno, al netto delle imposte; Lei se ne va il 100° giorno; restano 265 giorni su 365; riceve 573,56 $ CA, con le imposte corrispondenti. Al mese: 79 $ CA pagati per un mese di 30 giorni; se ne va dopo 10 giorni; riceve 52,67 $ CA, con le imposte corrispondenti.
- Applichiamo queste regole a ogni infermiera che acquista dal Québec, senza chiederle di provare di essere « consumatrice » ai sensi della LPC.
4. Quando siamo noi a fermare o a cambiare (tutte le zone)
In ciascuno di questi casi, la parte pagata in anticipo e non utilizzata Le viene rimborsata pro rata dei giorni, senza ricalcolo (clausole 5.2 lett. c, 3.5 lett. c, 9.6, 12.1 e 12.4):
- cessiamo il servizio gestito, dopo un preavviso di novanta (90) giorni (clausola 11.3);
- Lei disdice per motivi gravi a noi imputabili (clausola 11.2);
- Lei rifiuta una modifica del contratto: minore, disdicendo prima della sua entrata in vigore (clausola 12.1); sostanziale — per esempio il prezzo —, disdicendo senza spese (clausola 12.2);
- Lei si oppone alla sostituzione di un sub-responsabile o del rivenditore e noi non possiamo evitarla per Lei (clausola 9.6);
- cediamo il servizio o il suo controllo: Lei disdice senza spese, con effetto alla data del trasferimento (clausola 12.4);
- l'Editore non è assicurato e ciò non Le conviene: rifiuta la versione del contratto che lo dice, o pone fine al servizio gestito in qualsiasi momento (clausola 3.5 lett. c).
5. Guasto prolungato
Se il servizio di sincronizzazione è indisponibile per causa nostra (fatta salva la forza maggiore, clausola 7.8):
- oltre dieci (10) giorni consecutivi: un credito, pro rata della durata dell'interruzione;
- oltre trenta (30) giorni: Lei può disdire, con rimborso pro rata (clausola 3.2).
In Svizzera, il credito è dedotto dalla Sua prossima scadenza. Fuori dalla Svizzera, Le viene versato da Paddle senza attendere il rinnovo, come rimborso parziale dello stesso importo: una parte del prezzo può esserLe restituita solo da Paddle. Questo rimborso parziale non ferma il servizio gestito.
Questi rimedi escludono ogni altra pretesa per la stessa causa (clausola 3.2, che Lei ha accettato, messa in evidenza, al momento della sottoscrizione, clausola 14.2 lett. i), fatti salvi gli art. 100 e 101 del Codice delle obbligazioni svizzero (CO) e le norme imperative.
Durante il guasto, l'applicazione continua a funzionare in locale: documentazione, pianificazione, stampa e, in Svizzera, preparazione delle fatture.
6. Ciò che Paddle può fare di sua iniziativa (fuori dalla Svizzera)
Condizioni di Paddle lette il 23.09.2026 e rilette il 09.10.2026; fanno fede così come Paddle le pubblica.
- Paddle può, a sua esclusiva discrezione, rimborsarLa se Lei glielo chiede entro quattordici (14) giorni da un acquisto o dall'ultimo rinnovo; decide un rimborso totale o parziale, oppure rifiuta.
- Può anche annullare e rimborsare una transazione effettuata per errore o in modo fraudolento, una transazione che rischia una contestazione di pagamento, o quando la legge o le regole dei circuiti di pagamento lo esigono.
- Se Paddle La tratta come consumatrice, le sue condizioni Le aprono inoltre, alle condizioni che esse fissano, un rimborso integrale (nell'Unione europea, un diritto di recesso di quattordici giorni sul primo pagamento).
- Questi diritti appartengono a Paddle. Non possiamo né esercitarli al suo posto, né farli valere contro di Lei. Si aggiungono a questa pagina; non la sostituiscono.
- Se Paddle, di sua iniziativa, annulla l'acquisto e Le rimborsa il prezzo intero, il periodo corrispondente non è più pagato. Un rimborso parziale che facciamo eseguire non ferma, da solo, il servizio gestito. L'applicazione e i Suoi dati restano presso di Lei.
7. Come chiedere un rimborso
- Per e-mail a , oggetto « Rimborso », nella Sua lingua. Indichi la data di effetto desiderata e:
- fuori dalla Svizzera, il numero di transazione della Sua ricevuta Paddle. È esso che collega la Sua richiesta al Suo pagamento: da Paddle, il nostro registro riceve soltanto l'importo, la valuta, il periodo, il mezzo di pagamento e questo numero, collegati all'identificativo opaco del Suo account; mai il Suo nome, il Suo indirizzo e-mail, il Suo indirizzo né il Suo indirizzo IP; - in Svizzera, il numero della fattura e l'IBAN del conto da accreditare.
- Oppure presso Paddle, tramite il link di assistenza della Sua ricevuta. Per un pro rata, il modo più rapido resta scriverci: siamo noi a calcolare l'importo.
- Nessuna giustificazione è richiesta (sezioni 2 e 3).
- Telefono: +41 77 276 96 99. Le raccomandiamo la forma scritta, che Le lascia una traccia. In Québec, qualsiasi avviso basta per disdire (art. 214.6 LPC).
Termini. Rispondiamo entro quarantotto (48) ore lavorative (termine indicativo del supporto, clausola 3.6). Il rimborso è disposto al più tardi dieci (10) giorni dopo la data di fine o il ricevimento della Sua richiesta completa. Fuori dalla Svizzera, Paddle lo esegue poi secondo la sua politica di rimborso (entro quattordici giorni dalla sua approvazione, secondo la versione letta il 23.09.2026 e riletta il 09.10.2026). La Sua banca può impiegare qualche giorno in più per mostrarlo.
8. Chi La rimborsa
- In Svizzera: l'Editore, con bonifico sul conto che Lei indica.
- Fuori dalla Svizzera: Paddle, sul mezzo di pagamento utilizzato quando è possibile. Decidiamo il rimborso con Lei, Paddle lo esegue: non abbiamo il diritto di rimborsarLa direttamente, né di inviarLe una fattura o una richiesta di pagamento. Il debito di rimborso resta nostro: se Paddle non eseguisse un rimborso che questa pagina Le promette, ci scriva; noi glielo reclamiamo, e i Suoi diritti nei nostri confronti restano integri.
- Nessuna spesa di rimborso per Lei: le spese di Paddle sono a nostro carico. Se il Suo conto o la Sua carta sono tenuti in un'altra valuta, la Sua banca converte al proprio tasso: l'eventuale differenza non dipende né da noi né da Paddle.
9. I Suoi dati non vengono mai trattenuti
Un disaccordo su un importo, un ritardo, una contestazione di pagamento presso la Sua banca o una disdetta non La separano mai dai Suoi dati:
- l'applicazione continua a funzionare in locale, gratuitamente, senza limiti di durata (clausola 5.1ter lett. a);
- l'esportazione « .carnet » resta possibile in qualsiasi momento, gratuitamente (clausola 8.4bis), e così pure il giornale leggibile (schermata Backup);
- una sospensione non tocca mai l'accesso locale, l'esportazione, il meccanismo di recupero, l'invio delle Sue fatture alla rete MediData (in Svizzera) né i Suoi diritti di licenza libera AGPLv3 (clausola 5.4); il codice sorgente resta a Sua disposizione (clausola 8.7);
- non subordiniamo mai un rimborso alla cancellazione, alla consegna o all'esportazione dei Suoi dati.
Alla fine del contratto, la copia cifrata conservata sul nostro server resta leggibile dai Suoi apparecchi per almeno trenta giorni, poi viene cancellata, cosa che Le attestiamo; scompare poi dai backup al più tardi un anno dopo, con riserva del cestino della copia esterna (informativa sulla privacy, sezione 7, in francese).
Ci scriva prima di contestare un pagamento: un rimborso dovuto arriva più in fretta di una contestazione.
10. I Suoi diritti imperativi, e la lingua
- Questa pagina non toglie nulla ai diritti che Lei trae dalle norme imperative del Suo Paese. Se uno di essi Le è più favorevole, si applica.
- Riassume le Sue condizioni: il contratto « Carnet » e, fuori dalla Svizzera, le condizioni del servizio gestito fuori dalla Svizzera (in francese) con l'Allegato MONDO (in francese). In caso di divergenza, fa fede il contratto, salvo laddove questa pagina Le è più favorevole.
- Le rispondiamo nella Sua lingua (francese, inglese, tedesco, italiano o spagnolo). Fa fede la versione francese. Questa versione italiana è una traduzione di cortesia.
Política de reembolso — « Carnet » (traducción de cortesía)
Traducción de cortesía, ofrecida únicamente a título informativo. Solo el texto francés que figura más arriba es vinculante; en caso de divergencia, prevalece el texto francés.
- Versión: 2026-10-10
- Entrada en vigor: 10.10.2026
- Editor: David Lambrecht, empresa individual no inscrita en el registro mercantil, IDE CHE-457.668.373, Rue du Bourg 55, 3960 Sierre (Valais), Suiza. No sujeto al IVA suizo. Véase el aviso legal (en francés).
- Contacto: — teléfono +41 77 276 96 99. Le respondemos en su idioma: francés, inglés, alemán, italiano o español.
- Fuera de Suiza: el servicio gestionado es vendido por Paddle.com Market Limited, revendedor oficial, que cobra el precio y ejecuta los reembolsos que nosotros decidimos (secciones 3.2 y 8).
Las cláusulas citadas («cláusula 5.2») son las del contrato «Carnet». Fuera de Suiza, se leen junto con las condiciones del servicio gestionado fuera de Suiza (en francés) y el anexo MUNDO (en francés).
Lo esencial
- La aplicación es gratuita, completa y sin límite de tiempo. Usted solo paga el consultorio gestionado (el «servicio gestionado» del contrato).
- El consultorio gestionado se prueba durante treinta días, sustitución incluida, sin pagar nada: no hay nada que reembolsar. La suscripción solo comienza con su confirmación; sin ella, no se factura nada.
- El Editor no ha contratado ningún seguro de responsabilidad civil y no promete ninguno (cláusula 3.5). Si esto no le conviene, rechaza la nueva versión o lo deja, y lo que haya pagado por adelantado sin utilizarlo se le reembolsa a prorrata. Bajo la versión del 3 de octubre de 2026, mientras no haya aceptado una versión posterior, no se le factura nada antes de que el Editor esté asegurado (cláusula 3.5 letra e).
- Lo deja cuando quiera, en todas partes, sin gastos ni justificación, y lo que haya pagado por adelantado sin utilizarlo se le reembolsa a prorrata de los días restantes, impuesto incluido fuera de Suiza. Una sola excepción: ponemos fin al contrato por causas justificadas imputables a usted.
- En Suiza, le reembolsamos nosotros mismos; fuera de Suiza, lo hace Paddle, por decisión nuestra.
- Interrupción por causa nuestra: más de diez días, un crédito; más de treinta días, salida con reembolso.
- Sus datos nunca se retienen, ni siquiera en caso de litigio; su exportación completa sigue siendo posible en todo momento.
1. Lo que usted paga, y dónde
Gratuito, sin límite de tiempo: la propia aplicación, en su dispositivo — expediente de cuidados, planificación, impresión, exportación completa de sus datos y, en Suiza, preparación de las facturas y su envío a la red MediData mediante el conector instalado en su ordenador, con su propio certificado. Ninguna función está restringida en ella, ningún dato se retiene en ella (cláusulas 2.6 y 5.1ter letra a). Utilice Carnet todo el tiempo que quiera antes de pagar lo que sea.
De pago: únicamente el consultorio gestionado (cláusula 5.1ter letra b) — sincronización entre sus dispositivos, copias de seguridad cifradas conservadas, soporte, puerta de recuperación, sustitución a distancia (acceso de una sustituta). Un reembolso se refiere, por tanto, siempre al servicio gestionado. Nunca afecta a la aplicación ni a sus datos.
Carnet es un software de llevanza del expediente de cuidados. No da ningún consejo médico.
| Zona | Estado | Vendedor | Precio por puesto | Periodicidad |
|---|---|---|---|---|
| Suiza | abierta | el Editor, directamente (factura QR) | CHF 69.— al mes o CHF 690.— al año; sin IVA (cláusula 5.5) | mes o año |
| Fuera de Suiza, países que la página de precios indica como abiertos | abiertos, país por país | Paddle, revendedor oficial, con tarjeta | precio de la página de precios, sin impuestos, en la moneda que esta indica (en dólares estadounidenses para Argentina, Chile, Panamá y Uruguay); Paddle le añade el impuesto que la ley de su país pone a su cargo | mes o año |
| Quebec | aún no abierto | — | 79 $ CA al mes o 790 $ CA al año, es decir, 65,83 $ CA al mes, antes de impuestos | mes o año |
En todas partes, una prueba de treinta días precede a la suscripción, que solo comienza con su confirmación (cláusula 5.1bis; sección 2). Algunos países están cerrados: allí donde Paddle no vende, y allí donde la ley prohíbe confiar el expediente de los propios pacientes a un servidor en Suiza — así Francia, donde la aplicación se utiliza localmente, sin servicio gestionado. La página de precios lleva la lista y el motivo.
2. La prueba de treinta días: nada que pagar, luego nada que reembolsar
La suscripción abre una prueba gratuita de treinta (30) días, sustitución incluida, a partir del día de su primera sincronización — mientras no haya sincronizado nada, no ha comenzado (cláusula 5.1bis).
- En Suiza, no se factura nada durante la prueba. A su término, la suscripción solo comienza si usted la confirma, al mes o al año; sin su confirmación, ninguna factura: el servicio gestionado se pone en pausa por sí mismo, se reanuda en cuanto usted confirma, y Carnet sigue completo y gratuito en su dispositivo. La confirmación de suscripción le indica la fecha de fin de la prueba, o su regla si aún no ha sincronizado. Ya inscrita antes de esta versión: su prueba corre desde el día en que acepta la versión del 9 de octubre de 2026 (cláusula 5.1bis letra c).
- Fuera de Suiza, la prueba no exige ni pago ni medio de pago. La suscripción solo comienza si usted la confirma: entonces le enviamos un enlace de pago de Paddle. Sin confirmación, el servicio gestionado se detiene al final de la prueba, sin gastos.
3. Usted lo deja: reembolso a prorrata, en toda zona abierta
Después de la prueba, usted pone fin al contrato en cualquier momento, sin gastos ni justificación, con efecto inmediato o en la fecha que indique (como máximo dos meses después de su aviso, fuera de Suiza). Lo que haya pagado por adelantado y no utilice se le reembolsa a prorrata de los días restantes, impuesto incluido fuera de Suiza. Ningún recálculo, ninguna penalización, ninguna indemnización. Esta regla no depende del acceso anticipado: vale durante esta fase beta y después (cláusulas 3.8, 5.2 y 11.1).
El cálculo. El importe pagado, multiplicado por el número de días del periodo pagado que quedan después del día en que la terminación surte efecto, dividido por el número de días del periodo.
3.1 Suiza — venta directa, régimen del contrato
- Usted lo deja: por correo electrónico, en cualquier momento, con efecto inmediato o en la fecha que elija (cláusula 11.1). Los días restantes del periodo pagado se le reembolsan a prorrata (cláusula 5.2).
- Ejemplo, al año: CHF 690.— pagados; usted se va el día 100.º; quedan 265 días de 365; CHF 690.— × 265 ÷ 365: recibe CHF 500.96.
- Ejemplo, al mes: CHF 69.— pagados por un mes de 30 días; usted se va al cabo de 10 días; CHF 69.— × 20 ÷ 30: recibe CHF 46.—.
- Única excepción: si ponemos fin al contrato por causas justificadas imputables a usted (cláusula 11.2 — por ejemplo, una declaración inexacta sobre Francia, cláusula 4.1ter), la parte pagada por adelantado nos queda adquirida, sin perjuicio de las disposiciones imperativas (cláusula 5.2). Usted la aceptó, destacada, al suscribirse (cláusula 14.2 letra h).
3.2 Fuera de Suiza — vendido por Paddle, reembolsado por Paddle
- Usted lo deja: por correo electrónico a , en cualquier momento, con efecto el mismo día o en la fecha que elija, como máximo dos meses después de su correo. O cancelando su suscripción en Paddle (enlace de gestión de su recibo): eso detiene la renovación, con el vencimiento del periodo pagado como fecha de fin, salvo que nos escriba otra fecha. Registramos la fecha de fin a más tardar en un plazo de dos días hábiles.
- Se le reembolsa a prorrata de los días restantes, impuesto incluido: nosotros decidimos el reembolso, Paddle lo ejecuta, en el medio de pago utilizado cuando es posible.
- Ejemplo en Alemania, al precio de la página de precios (45 € al mes, 450 € al año, sin impuestos; Paddle le añade el impuesto alemán): al año, usted pagó 450 € sin impuestos; se va el día 100.º; quedan 265 días de 365; 450 € × 265 ÷ 365: recibe 326,71 €, más el impuesto que Paddle había percibido sobre esa parte. Al mes: 45 € pagados por un mes de 30 días; se va al cabo de 10 días; 45 € × 20 ÷ 30: recibe 30,00 €, más el impuesto correspondiente.
- Ejemplo en Chile, en dólares estadounidenses (29 USD al mes, 290 USD al año, sin impuestos): al año, se va el día 100.º; 290 USD × 265 ÷ 365: recibe 210,55 USD. Al mes: se va al cabo de 10 días; 29 USD × 20 ÷ 30: recibe 19,33 USD. Se añade el impuesto que Paddle había percibido sobre esa parte, si percibió alguno (anexo MUNDO, M-11).
- Una renovación cobrada a pesar de su aviso, recibido por nosotros antes del vencimiento, se le reembolsa íntegramente.
- Un final sin sobresaltos. Si lo pide, el servicio continúa tal cual treinta días después de la fecha de fin, sin gastos (periodo transitorio); después, su cuenta permanece al menos treinta días en solo lectura: sus dispositivos aún recuperan sus datos, sin enviar más; después borramos lo que el servidor guarda para usted y se lo certificamos por escrito (anexo MUNDO, M-5). La aplicación le indica cada etapa.
- Única excepción, como en Suiza: la terminación por causas justificadas imputables a usted (cláusula 5.2), sin perjuicio de las normas imperativas de su país.
- Derecho de desistimiento. El derecho europeo lo reserva a los consumidores, es decir, a las personas que compran fuera de su actividad profesional (Directiva 2011/83/UE, art. 2, punto 1, y art. 9). Usted compra Carnet para su consultorio: no se aplica a esta compra. Si la ley de su país se lo concede de todos modos, o si Paddle se lo ofrece, lo conserva (secciones 6 y 10). En Argentina, Chile, Panamá y Uruguay, las leyes de protección del consumidor se refieren igualmente a quien compra como destinataria final; en Chile, una ley extiende algunas de sus reglas a las pequeñas empresas (anexo MUNDO, M-11.2): si la protegen, las conserva.
3.3 Quebec (aún no abierto)
Quebec aún no está abierto. Las reglas siguientes son las que se aplicarán allí; el anexo Quebec se publica en la apertura, y ninguna venta tiene lugar en Quebec antes. Si estas reglas tuvieran que cambiar de aquí a entonces, esta página se actualizaría antes de cualquier venta.
Precio: 79 $ CA al mes, o 790 $ CA al año, es decir, 65,83 $ CA al mes antes de impuestos (790 $ CA ÷ 12). Los impuestos adeudados, quién los percibe y el total a pagar (art. 214.2 de la Ley de protección del consumidor de Quebec, Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, «LPC») se indican en la apertura. Durante el piloto quebequense, fechado, las participantes no pagan nada, y nada se les reembolsa.
La suscripción solo comienza si usted la solicita: al final de la prueba, nada se cobra por sí solo; si no la solicita, el servicio gestionado se detiene y Carnet sigue completo en su dispositivo (LPC, art. 230 letra c). Una vez que la ha solicitado, la suscripción se renueva automáticamente, en Paddle, en cada vencimiento (mensual o anual), hasta que usted la detenga — en cualquier momento, como se indica a continuación. Nunca comienza por sí sola; una vez comenzada, se renueva sola (como dice la página de precios).
Su contrato es por tiempo indefinido; solo su precio se paga por adelantado, por mes o por año (cláusula 11.1). Durante y después del acceso anticipado:
- Usted pone fin al contrato en cualquier momento, mediante un simple aviso — basta un correo electrónico, también una llamada —, sin justificación. La terminación surte efecto con la transmisión del aviso, o en la fecha que usted indique en él (art. 214.6 LPC).
- Se le reembolsa a prorrata de los días restantes, impuestos incluidos. Usted solo paga el servicio prestado hasta la terminación (art. 214.6). Ninguna indemnización, ninguna penalización, ningún recálculo a la tarifa mensual (art. 214.8).
- Ejemplo: 790 $ CA pagados por el año, antes de impuestos; usted se va el día 100.º; quedan 265 días de 365; recibe 573,56 $ CA, con los impuestos correspondientes. Al mes: 79 $ CA pagados por un mes de 30 días; se va al cabo de 10 días; recibe 52,67 $ CA, con los impuestos correspondientes.
- Aplicamos estas reglas a toda enfermera que compre desde Quebec, sin pedirle que demuestre que es «consumidora» en el sentido de la LPC.
4. Cuando somos nosotros quienes paramos o cambiamos (todas las zonas)
En cada uno de estos casos, la parte pagada por adelantado y no utilizada se le reembolsa a prorrata de los días, sin recálculo (cláusulas 5.2 letra c, 3.5 letra c, 9.6, 12.1 y 12.4):
- cesamos el servicio gestionado, tras un preaviso de noventa (90) días (cláusula 11.3);
- usted pone fin al contrato por causas justificadas imputables a nosotros (cláusula 11.2);
- usted rechaza una modificación del contrato: menor, poniendo fin al contrato antes de su entrada en vigor (cláusula 12.1); sustancial — por ejemplo, el precio —, poniendo fin al contrato sin gastos (cláusula 12.2);
- usted se opone a la sustitución de un subencargado o del revendedor y no podemos evitarla para usted (cláusula 9.6);
- cedemos el servicio o su control: usted pone fin al contrato sin gastos, con efecto en la fecha de la transferencia (cláusula 12.4);
- el Editor no está asegurado y eso no le conviene: rechaza la versión del contrato que lo dice, o pone fin al servicio gestionado en cualquier momento (cláusula 3.5 letra c).
5. Interrupción prolongada
Si el servicio de sincronización no está disponible por causa nuestra (salvo fuerza mayor, cláusula 7.8):
- más de diez (10) días consecutivos: un crédito, a prorrata de la duración de la interrupción;
- más de treinta (30) días: usted puede poner fin al contrato, con reembolso a prorrata (cláusula 3.2).
En Suiza, el crédito se deduce de su próximo vencimiento. Fuera de Suiza, Paddle se lo abona sin esperar a la renovación, como reembolso parcial del mismo importe: una parte del precio solo puede devolvérsela Paddle. Este reembolso parcial no detiene el servicio gestionado.
Estos remedios excluyen cualquier otra pretensión por la misma causa (cláusula 3.2, que usted aceptó, destacada, al suscribirse, cláusula 14.2 letra i), sin perjuicio de los arts. 100 y 101 del Código de Obligaciones suizo (CO) y de las normas imperativas.
Durante la interrupción, la aplicación sigue funcionando en local: expediente, planificación, impresión y, en Suiza, preparación de las facturas.
6. Lo que Paddle puede hacer por sí mismo (fuera de Suiza)
Condiciones de Paddle leídas el 23.09.2026 y releídas el 09.10.2026; son vinculantes tal como Paddle las publica.
- Paddle puede, a su sola discreción, reembolsarle si usted se lo pide dentro de los catorce (14) días siguientes a una compra o a la última renovación; decide un reembolso total o parcial, o lo rechaza.
- También puede anular y reembolsar una transacción hecha por error o de forma fraudulenta, una transacción que corre el riesgo de una impugnación de pago, o cuando la ley o las reglas de las redes de pago lo exigen.
- Si Paddle la trata como consumidora, sus condiciones le abren además, en las condiciones que fijan, un reembolso íntegro (en la Unión Europea, un derecho de desistimiento de catorce días sobre el primer pago).
- Estos derechos pertenecen a Paddle. No podemos ni ejercerlos en su lugar, ni oponérselos a usted. Se añaden a esta página; no la sustituyen.
- Si Paddle, por sí mismo, anula la compra y le reembolsa el precio íntegro, el periodo correspondiente deja de estar pagado. Un reembolso parcial que hacemos ejecutar no detiene, por sí solo, el servicio gestionado. La aplicación y sus datos permanecen con usted.
7. Cómo solicitar un reembolso
- Por correo electrónico a , asunto «Reembolso», en su idioma. Indique la fecha de efecto deseada y:
- fuera de Suiza, el número de transacción de su recibo de Paddle. Es el que vincula su solicitud a su pago: de Paddle, nuestro registro solo recibe el importe, la moneda, el periodo, el medio de pago y este número, vinculados al identificador opaco de su cuenta; nunca su nombre, su correo electrónico, su dirección ni su dirección IP; - en Suiza, el número de la factura y el IBAN de la cuenta en la que abonar.
- O ante Paddle, mediante el enlace de asistencia de su recibo. Para un reembolso a prorrata, lo más rápido sigue siendo escribirnos: somos nosotros quienes calculamos el importe.
- No se pide ninguna justificación (secciones 2 y 3).
- Teléfono: +41 77 276 96 99. Le recomendamos el escrito, que le deja constancia. En Quebec, cualquier aviso basta para poner fin al contrato (art. 214.6 LPC).
Plazos. Respondemos en un plazo de cuarenta y ocho (48) horas hábiles (plazo indicativo del soporte, cláusula 3.6). El reembolso se ordena a más tardar diez (10) días después de la fecha de fin o de la recepción de su solicitud completa. Fuera de Suiza, Paddle lo ejecuta después según su política de reembolso (dentro de los catorce días siguientes a su aprobación, según la versión leída el 23.09.2026 y releída el 09.10.2026). Su banco puede tardar unos días más en mostrarlo.
8. Quién le reembolsa
- En Suiza: el Editor, por transferencia a la cuenta que usted indique.
- Fuera de Suiza: Paddle, en el medio de pago utilizado cuando es posible. Decidimos el reembolso con usted, Paddle lo ejecuta: no tenemos derecho a reembolsarle directamente, ni a enviarle una factura o una solicitud de pago. La deuda de reembolso sigue siendo nuestra: si Paddle no ejecutara un reembolso que esta página le promete, escríbanos; se lo reclamamos, y sus derechos frente a nosotros permanecen íntegros.
- Ningún gasto de reembolso para usted: los gastos de Paddle corren de nuestra cuenta. Si su cuenta o su tarjeta se llevan en otra moneda, su banco convierte a su propio tipo de cambio: la eventual diferencia no depende ni de nosotros ni de Paddle.
9. Sus datos nunca se retienen
Un desacuerdo sobre un importe, un retraso, una impugnación de pago ante su banco o una terminación nunca la separan de sus datos:
- la aplicación sigue funcionando en local, gratuitamente, sin límite de tiempo (cláusula 5.1ter letra a);
- la exportación «.carnet» sigue siendo posible en todo momento, gratuitamente (cláusula 8.4bis), y también el diario legible (pantalla Copia de seguridad);
- una suspensión nunca afecta al acceso local, a la exportación, al mecanismo de recuperación, al envío de sus facturas a la red MediData (en Suiza) ni a sus derechos de licencia libre AGPLv3 (cláusula 5.4); el código fuente sigue a su disposición (cláusula 8.7);
- nunca supeditamos un reembolso al borrado, a la entrega o a la exportación de sus datos.
Al final del contrato, la copia cifrada guardada en nuestro servidor sigue siendo legible por sus dispositivos al menos treinta días, después se borra, lo que le certificamos; desaparece luego de las copias de seguridad a más tardar un año después, con la salvedad de la papelera de la copia externa (política de privacidad, sección 7, en francés).
Escríbanos antes de impugnar un pago: un reembolso debido llega antes que una impugnación.
10. Sus derechos imperativos, y el idioma
- Esta página no le quita nada de los derechos que le confieren las normas imperativas de su país. Si alguno de ellos le es más favorable, se aplica.
- Resume sus condiciones: el contrato «Carnet» y, fuera de Suiza, las condiciones del servicio gestionado fuera de Suiza (en francés) con el anexo MUNDO (en francés). En caso de divergencia, el contrato es vinculante, salvo allí donde esta página le sea más favorable.
- Le respondemos en su idioma (francés, inglés, alemán, italiano o español). La versión francesa es la vinculante. Esta versión española es una traducción de cortesía.