S’installer comme infirmière indépendante en Suisse romande : la liste administrative

Publié le 09.10.2026 · mis à jour le 09.10.2026 · sources lues le 09.10.2026

L’ordre des démarches

1. Ton diplôme inscrit au registre des professions de la santé : tu reçois ton GLN.
2. L’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle, dans le canton où tu travailles.
3. L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), par le même canton. C’est une décision distincte de l’autorisation.
4. Le numéro RCC, demandé à santéservices (anciennement SASIS) une fois l’admission obtenue.
5. L’adhésion aux conventions administratives, par l’ASI, pour chaque numéro RCC.

En parallèle : ta caisse de compensation AVS et ton assurance RC professionnelle. Le canton demande une attestation de RC dès l’étape 2.

Diplôme, registre et GLN

La loi sur les professions de la santé (LPSan) exige un Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou un diplôme d’infirmier ES, ou un diplôme étranger reconnu (art. 12). Les titres sont inscrits au registre des professions de la santé, tenu par la Croix-Rouge suisse sur mandat de l’OFSP (GesReg ; d’autres titres figurent au NAREG, tenu sur mandat de la conférence des directeurs cantonaux de la santé). Ton numéro d’identification de personne, le GLN, figure parmi les données publiques du registre. Genève le dit clairement : c’est après l’inscription au registre fédéral que les professionnels reçoivent leur GLN, et il est exigé dans le formulaire d’autorisation.

L’autorisation cantonale de pratiquer

« L’exercice d’une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée » (art. 11 LPSan). Elle est accordée à qui a le diplôme, est digne de confiance, présente les garanties physiques et psychiques nécessaires et maîtrise une langue officielle du canton (art. 12 al. 1). Chaque canton publie sa liste de pièces ; on y retrouve notamment l’attestation d’assurance RC et un extrait de casier judiciaire.

Une infirmière autorisée dans un canton peut exercer dans un autre pendant 90 jours au plus par année civile, sans nouvelle autorisation, mais en s’annonçant à l’autorité de ce canton (art. 15 al. 2 LPSan).

L’admission à pratiquer à la charge de l’AOS

Pour facturer à l’assurance-maladie, il faut être admis par le canton où tu exerces (art. 36 LAMal). Les conditions sont fixées par l’art. 49 OAMal :

• disposer de l’autorisation cantonale d’exercer ;
• avoir exercé pendant deux ans une activité pratique, auprès d’une infirmière admise, à l’hôpital ou en EMS, ou dans une organisation de soins à domicile, sous la direction d’une infirmière qui remplit les conditions d’admission ;
• exercer à titre indépendant et à ton compte ;
• prouver que tu remplis les exigences de qualité de l’art. 58g OAMal.

L’art. 49 al. 2 réserve depuis le 01.07.2024 les limitations cantonales du nombre d’infirmières admises (art. 55b LAMal). En Valais, le Service de la santé publique écrit que, depuis le 1er juillet 2026, en application de l’art. 46a de l’ordonnance cantonale sur les soins de longue durée (RS/VS 805.10), les demandes d’admission « sont en principe refusées lorsque les conditions de limitation sont réunies ». Neuchâtel rappelle aussi que les infirmières y sont soumises. Renseigne-toi avant de quitter ton poste.

Le numéro RCC

Le numéro du registre des codes-créanciers (RCC, ZSR en allemand) se demande en ligne à santéservices, anciennement SASIS. Son mémento du 01.07.2026 pose deux préalables : l’autorisation cantonale et l’admission à la charge de l’AOS. Si tu soignes dans plusieurs cantons, il faut un numéro RCC distinct pour chacun. Le numéro est personnel : tu ne factures que les soins que tu as fournis toi-même (convention ASI ⇄ tarifsuisse, art. 10 al. 1).

L’adhésion aux conventions

Les conventions administratives entre l’ASI et les groupes d’assureurs (tarifsuisse, HSK, CSS, toutes annoncées par l’ASI à partir du 01.01.2025) règlent la déclaration des besoins, la facture et les contrôles. L’ASI le résume : seules celles qui y ont adhéré peuvent appliquer le tiers payant, c’est-à-dire facturer directement la caisse-maladie du patient. L’adhésion est cantonale : une par numéro RCC. Elle est gratuite pour les membres de l’ASI ; pour les autres, le règlement des taxes de l’ASI s’applique. Pour la convention tarifsuisse, la date d’adhésion est celle de la réception de ta demande par l’ASI (art. 3 al. 5).

L’AVS d’indépendante

Ce n’est pas toi qui te déclares indépendante : « Les caisses de compensation déterminent au cas par cas » si ton activité est indépendante au regard de l’AVS (mémento 2.02, état au 1er janvier 2026). Les critères : agir en ton nom et pour ton propre compte, être libre dans l’organisation du travail, assumer les risques économiques. C’est donc la caisse de compensation de ton canton qui reconnaît ton statut ; le mémento renvoie au formulaire de demande. Tes cotisations AVS/AI/APG d’indépendante se calculent ensuite sur ton revenu.

Ton assurance RC professionnelle

La LPSan impose à toute personne qui exerce sous propre responsabilité de « conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à [son] activité » (art. 16 let. g). C’est ton assurance à toi, à ton nom : le canton de Vaud précise qu’elle doit être personnelle pour les indépendantes. Les cantons demandent l’attestation avec la demande d’autorisation. Compare les offres sur la couverture, le montant assuré et ce qui est exclu.

Canton par canton

Dans chaque canton romand, l’autorisation de pratiquer et l’admission à l’AOS sont deux démarches. Les pièces, les émoluments et les délais sont sur ces pages ; ils changent, relis-les au moment de déposer.

Les outils du quotidien

Une fois installée, il te faut de quoi tenir le dossier de soins (voir tenir un dossier qui tient un contrôle d’assureur), déclarer les besoins et facturer (voir facturer l’OPAS 7 sans refus), et un compte bancaire pour recevoir les paiements. La facture électronique passe par un intermédiaire, par exemple MediData, auquel tu te raccordes à ton nom.

Sources

• LPSan, RS 811.21 (Fedlex), état le 1er juillet 2025 : art. 11, 12, 15, 16
• LAMal, RS 832.10 (Fedlex) : art. 36, 55b
• OAMal, RS 832.102 (Fedlex) : art. 49, 58g
• GesReg/NAREG, Croix-Rouge suisse
• santéservices (anciennement SASIS), demandes de numéro RCC et mémento pour les infirmières, 01.07.2026 (PDF, en allemand)
• ASI, conventions administratives et tarifaires et convention ASI ⇄ tarifsuisse (PDF)
• Mémento AVS/AI 2.02, cotisations des indépendants (PDF)
• Pages cantonales du tableau ci-dessus.

Ce guide ne remplace pas un avis juridique ; il cite les textes en vigueur au 09.10.2026. Les pages cantonales ont été lues le 09.10.2026 ; elles changent sans préavis. Autres guides : contrôle d’assureur, facturer l’OPAS 7 sans refus.