Tiers payant ou tiers garant : quelle facture remettre en soins à domicile

Publié le 28.10.2026 · mis à jour le 28.10.2026 · sources lues le 28.08.2026

Deux régimes, une règle par défaut

La LAMal pose le tiers garant comme règle : sauf convention contraire, l’assuré doit la rémunération au fournisseur de prestations, puis se fait rembourser par son assureur (art. 42 al. 1). Assureurs et fournisseurs peuvent convenir que l’assureur est le débiteur : c’est le tiers payant (art. 42 al. 2).

La convention administrative Spitex ASI ⇄ assureurs (tarifsuisse), valable dès le 01.01.2025, retient le tiers payant (art. 13 al. 1). Elle prévoit deux exceptions :

• toute facture qui n’est pas transmise par voie électronique relève du tiers garant (art. 13 al. 2) ;
• chaque partie peut opter pour le tiers garant, à condition d’en informer le patient avant l’intervention (art. 13 al. 3).

La même convention prévoit la facturation électronique, conforme aux standards XML du Forum Datenaustausch (art. 14).

Une feuille papier n’est jamais une facture tiers payant

L’art. 13 al. 2 de la convention le dit sans détour : « le système du tiers garant s’applique à toutes les factures qui ne sont pas transmises par voie électronique. » Deux situations en découlent :

• La facture est partie par voie électronique (par exemple par MediData) : l’assureur paie. Le papier que tu remets au patient est une copie, et il doit le dire.
• La facture n’est pas partie : tu factures le patient. Il paie, puis il envoie un justificatif à son assureur pour se faire rembourser.

Les quatre documents du Forum Datenaustausch

Le Forum Datenaustausch publie, avec la version 5.0 de la facture XML, des gabarits d’impression en allemand, en français et en italien. Leurs titres français :

Sous la convention, la facture destinée à l’assureur part en XML : c’est cet envoi qui fait le tiers payant. Une « Facture TP » sur papier ne remplace pas la transmission électronique (art. 13 al. 2).

Ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas

Le Forum distingue lui-même les deux. Dans sa spécification des formulaires 5.0 (version finale du 09.12.2024), il écrit qu’« un formulaire ne doit pas générer de contrainte sans base légale », et il donne à l’aperçu des prestations un « caractère de recommandation ». La mise en page n’est donc pas imposée.

Ce qui l’est, c’est le contenu :

• une facture détaillée et compréhensible au débiteur (art. 42 LAMal) ;
• une facture ou une copie compréhensible pour le patient (art. 59 OAMal) ;
• les données que la convention exige (art. 12 al. 2) : l’assuré (avec son numéro de carte d’assuré), le motif du traitement, l’assureur, le numéro et la date de la facture, ton RCC et ton GLN, le nom, le RCC et le GLN du médecin prescripteur ou traitant, la validité de la prescription pour les soins b, l’indication avec ou sans prescription, et la durée des soins en minutes par catégorie a, b, c, calendrier à l’appui.

Garder les titres normés aide l’assureur et le patient à reconnaître la pièce. Le guide facturer l’OPAS 7 sans refus détaille ce qui fait refuser une facture.

La copie au patient, en tiers payant

En tiers payant, tu remets au patient une copie de la facture « sans que l’assuré n’ait à le demander » (art. 42 al. 3 LAMal). Le gabarit prévu est l’« Aperçu des prestations de traitement », avec la mention « Pour vos dossiers ». Quelques repères :

• la copie dit qu’elle est une copie, pour que le patient ne la paie pas une seconde fois ;
• elle porte le même détail que la facture : les prestations jour par jour, pas un résumé ;
• si tu factures plusieurs fois par mois, grouper les copies par patient évite une pile de feuilles ;
• tu peux demander au patient s’il souhaite recevoir ses copies et noter sa réponse avec la date. Cette trace ne te décharge pas : la loi met la copie à sa disposition sans qu’il la demande.

Quand le patient paie : le tiers garant

Si la facture n’est pas transmise par voie électronique, ou si tu as opté pour le tiers garant en informant le patient avant l’intervention, deux pièces lui reviennent :

• la Facture du patient avec QR code, qu’il règle par sa banque ;
• le Justificatif de remboursement, qu’il envoie à son assureur pour être remboursé.

Le débiteur n’est pas toujours le patient lui-même : un représentant légal, le parent d’un mineur ou un curateur peut recevoir la facture. Le patient reste le patient ; la facture est adressée à celui qui paie.

Codes 2D : ne rien inventer

Les gabarits montrent un code Datamatrix en haut à droite. Il ne fait pas partie du standard XML 5.0 : son contenu est fixé par le fournisseur du portail et suppose un lien contractuel entre ce portail et l’assurance. Un carré qui ressemble à un code normé sans en être un trompe le lecteur : mieux vaut ne rien imprimer.

Le standard décrit aussi une feuille de codes QR qui porte la facture XML entière (ISO 18004, douze codes au plus), pour que le patient puisse présenter sa facture à l’assurance sans intermédiaire.

Check-list avant de remettre un papier

• La facture est-elle partie par voie électronique ? Si oui, tu remets une copie ; sinon, une facture à payer et son justificatif.
• La copie dit qu’elle est une copie, et porte le même détail que la facture.
• Le titre du document correspond à son usage (« Aperçu des prestations de traitement », « Facture du patient avec QR code », « Justificatif de remboursement »).
• Si tu passes au tiers garant par choix, le patient en a été informé avant l’intervention.
• La facture est adressée à celui qui paie : le patient, ou son représentant.
• Aucun code 2D inventé sur le document.

Sources

• LAMal, RS 832.10 (Fedlex) : art. 42
• OAMal, RS 832.102 (Fedlex) : art. 59
• Convention administrative Spitex ASI ⇄ assureurs (tarifsuisse), valable dès le 01.01.2025, PDF : art. 12 à 14
• Forum Datenaustausch, standard XML de la facture : gabarits d’impression 5.0 et « Adaptations des formulaires — XML-Standard generalInvoice 5.0 » (09.12.2024)

Ce guide ne remplace pas un avis juridique ; il cite les textes lus le 28.08.2026. Autres guides : facturer l’OPAS 7 sans refus, tenir un dossier qui tient un contrôle d’assureur.