Financement résiduel des soins à domicile : ce que chaque canton demande

Publié le 29.10.2026 · mis à jour le 29.10.2026 · sources lues entre le 24.09.2026 et le 29.10.2026

La règle fédérale

L’art. 25a al. 5 LAMal confie le financement résiduel aux cantons. La fixation et le versement relèvent du canton de domicile de l’assuré. Pour les soins ambulatoires, ce sont les règles du canton où se trouve le fournisseur de prestations qui s’appliquent. La loi plafonne aussi ce qui peut être demandé au patient : 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Certains cantons demandent une participation au patient, d’autres non.

Trois points reviennent partout :

• seuls comptent les soins de l’art. 7 OPAS que l’assureur a admis et remboursés : le décompte cantonal suit la facture, il ne la précède pas ;
• seuls comptent les patients domiciliés dans le canton qui paie ;
• le décompte est en principe trimestriel.

Les sept cantons en un tableau

Montants par heure, part des pouvoirs publics seulement, pour les soins a (évaluation et conseils), b (examens et traitements) et c (soins de base). La part de l’assureur reste 76.90, 63.00 et 52.60 francs (art. 7a al. 1 OPAS).

Chaque ligne est détaillée ci-dessous, avec ses sources. Les montants changent souvent : relis le texte du canton avant chaque décompte.

Valais

Montants. L’arrêté du 10.06.2026 (RS/VS 805.130, en vigueur depuis le 01.06.2026) fixe pour les infirmières indépendantes un coût facturable de 112.05, 94.70 et 69.10 francs par heure (art. 3 al. 5). La contribution résiduelle des pouvoirs publics est partagée entre canton et communes : 24.60 + 10.55 pour a, 22.20 + 9.50 pour b, 11.55 + 4.95 pour c, soit 35.15, 31.70 et 16.50 francs (art. 4 al. 5). Du 01.01 au 31.05.2026, ce sont les montants de l’arrêté du 18.12.2024 qui s’appliquent (art. 2). Le résiduel n’est dû que pour les assurés domiciliés en Valais (art. 1 al. 1 let. b).

Soins au cabinet. Une infirmière indépendante qui soigne exclusivement dans ses propres locaux, sans se déplacer au domicile du patient, n’a pas droit aux contributions résiduelles (art. 1 al. 4).

Décompte. La directive du Département du 14.01.2011 délègue le paiement aux centres médico-sociaux régionaux (CMSR). Son point 2 prévoit :

• un décompte, en principe trimestriel, adressé au CMSR pour les assurés domiciliés sur son territoire ; le CMSR verse dans les 30 jours après contrôle ;
• sur le décompte : nom, adresse et RCC de l’infirmière ; nom, prénom, adresse et commune de domicile du patient ; dates ou périodes des prestations ; unités et montants à charge des pouvoirs publics par niveau de soins ; nom et RCC du médecin qui a ordonné les prestations ; date du décompte et signature ;
• les prestations sont décomptées séparément par année civile, selon la date de traitement ;
• l’infirmière joint les pièces qui prouvent que l’assureur a reconnu les prestations (décompte, attestation de paiement ou autre) ;
• une correction figure sur un décompte distinct, avec le montant total extourné et le nouveau montant corrigé.

Le Service de la santé publique met un formulaire à disposition (annexe de la directive). Les adresses de dépôt des CMS ne sont pas publiées : demande-les au CMS de ton secteur. La participation du patient aux soins d’une infirmière indépendante n’est pas réglée par un texte que nous avons trouvé : la loi sur les soins de longue durée la fixe à zéro pour les organisations de soins et d’aide à domicile (art. 19 al. 1 let. a), sans nommer les indépendantes. À vérifier auprès du canton.

Vaud

Base. L’arrêté sur le financement résiduel (AFinRés, BLV 832.11.2) vise les soins donnés à des patients domiciliés dans le canton par des infirmières indépendantes autorisées à y pratiquer (art. 1). Remboursement par unités de 5 minutes, 10 minutes au minimum (art. 2 al. 2). « Aucune participation n’est demandée au patient pour le financement résiduel » (art. 3 al. 3).

Montants. L’arrêté du Conseil d’État du 03.12.2025, rétroactif au 01.01.2025, distingue les soins avec déplacement au domicile (SPITEX : 40.18, 33.36 et 23.60 francs de part État) et les soins sans déplacement, au cabinet par exemple (SPITIN : 10.84, 12.67 et 8.98 francs). Dans sa réponse de mai 2026 à une interpellation, le Conseil d’État indique que deux requêtes contre cet arrêté sont pendantes devant la Cour constitutionnelle. Aucune grille propre à 2026 n’a été trouvée. Quelle grille s’applique aujourd’hui : à vérifier auprès du canton.

Circuit. La CEESV (Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois), mandatée par le Département, contrôle et verse. L’adhésion passe par deux annexes (engagement et données de l’infirmière). La procédure publiée décrit une facturation déléguée : l’infirmière transmet ses données par courriel, la CEESV établit les factures à l’assureur en son nom et vire chaque semaine les paiements et le résiduel des factures entièrement payées. Une prestation refusée par l’assureur n’ouvre aucun financement et ne peut pas être facturée au patient (directives DSAS, art. 6). Le circuit pour une infirmière qui facture elle-même l’assureur n’est décrit que pour un service de facturation tiers : à vérifier auprès de la CEESV.

Genève

Montants. Le règlement RFRLAMal (rsGE J 3 05.23) fixe pour les infirmières indépendantes un coût horaire de 120, 98 et 82 francs (art. 3 al. 1), soit un résiduel de 43.10, 35.00 et 29.40 francs par heure après la part de l’assureur. Unité de 5 minutes, 10 minutes au minimum (art. 2 al. 2). Le patient participe à hauteur de 10 francs par jour (art. 3 al. 4 et arrêté du Conseil d’État du 22.01.2025) ; l’infirmière la facture et elle est déduite du résiduel. Quand deux prestataires interviennent le même jour, un seul la facture (directive, art. 5).

Conditions. Être autorisée à pratiquer à Genève et admise à facturer à l’AOS dans le canton, signer la charte de collaboration, déposer la fiche fournisseur (directive, art. 2). Seuls les patients domiciliés à Genève comptent (RFRLAMal art. 4 al. 1).

Décompte. Trimestriel, sur le classeur Excel officiel « Décompte_INF », au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 10 janvier (directive, art. 6). Depuis janvier 2026, le dépôt passe par la plateforme mfte.ge.ch, avec un compte e-démarches entreprise activé par le service. Une ligne par facture, et seulement les factures intégralement remboursées par l’AOS. Le classeur ne demande ni nom ni date de naissance du patient : un identifiant et le NPA. L’office peut demander des copies anonymisées des factures et des justificatifs de remboursement (art. 7).

Fribourg

Montants. Pour les soins dès le 01.10.2026, le coût est de 106.40, 92.10 et 69.00 francs par heure (ORFS, RSF 820.61, art. 1 al. 3a), soit une part des pouvoirs publics de 29.50, 29.10 et 16.40 francs. Jusqu’au 30.09.2026 : 18.60, 15.50 et 12.40 francs. Le financement est partagé entre l’État (35 %) et les communes (65 %), mais l’infirmière n’a qu’un interlocuteur : le Service de la prévoyance sociale (SPS). Aucune participation n’est demandée au patient (loi RSF 820.6, art. 4 ; page du SPS).

Décompte. La directive du 01.09.2026, en vigueur le 01.10.2026, prévoit :

• un décompte trimestriel, mensuel sur demande pour de gros volumes (ch. 5.2 let. a) ;
• seuls les soins admis et déjà remboursés par l’AOS (ch. 5.1 et let. d) ;
• des données nominatives : nom, prénom, date de naissance et lieu de domicile du patient, numéro de facture ou mois, minutes par type a, b, c (let. c) ;
• en annexe, la copie des factures AOS et un extrait bancaire ou postal détaillé qui prouve le remboursement (let. e) ;
• un envoi par courriel à financementsoins@secu.fr.ch (let. f), sur le formulaire Excel du SPS, dont l’usage est obligatoire.

Dès le 01.04.2027, à l’issue d’un délai transitoire de six mois, les décomptes des infirmières autorisées à Fribourg « doivent être établis par un organisme de facturation reconnu par le SPS » (ch. 5.2 let. b et ch. 7). La liste des organismes reconnus n’est pas publiée : à vérifier auprès du SPS.

Neuchâtel

Montants. L’arrêté du 18.11.2020 (RSN 821.121.33, ch. 3) fixe la part cantonale à 29.50, 29.10 et 24.30 francs par heure. Aucune part de coût n’est facturée au patient : la part non couverte par l’assurance incombe à l’État (RFRS, RSN 821.107, art. 14), seules la franchise et la quote-part restent à sa charge. Aucun résiduel pour les soins donnés en appartement avec encadrement par un prestataire situé à proximité (arrêté, art. 1a).

Décompte. Trimestriel, présenté au service cantonal des finances « au moyen du tableau Excel fourni par le SCSP » (directive du 19.06.2019, art. 3). Y figurent seulement les prestations admises et remboursées par l’assureur (art. 2). En annexe : les décomptes individuels de l’assureur et les relevés bancaires ou postaux (art. 4). Seuls les patients domiciliés à Neuchâtel comptent (RFRS art. 16 al. 2). Le versement est suspendu tant que les données statistiques manquent (RFRS art. 3 al. 3). Le tableau Excel et l’adresse de dépôt ne sont pas publiés : demande-les au service.

Jura

Montants. L’arrêté du Gouvernement du 02.12.2025, en vigueur le 01.01.2026, fixe la part du canton à 33.80, 35.40 et 27.20 francs par heure pour les infirmières indépendantes actives sur territoire jurassien (art. 4). Le patient participe à hauteur de 5 francs par jour, sauf pour moins de 15 minutes de soins par jour ; ce montant est déduit de la part cantonale (art. 4 al. 2 et 3). Les moins de 18 ans sont exemptés (ordonnance RSJU 832.111, art. 3).

Décompte. L’infirmière adresse son décompte au Service de la santé publique (SSA), avec les copies des factures envoyées aux assureurs et les justificatifs des montants reçus. Une voie de facturation déléguée validée par le SSA dispense des justificatifs. Par patient, le décompte porte le domicile légal jurassien, la date de naissance, le numéro AVS et les minutes facturées par jour. Une correction s’annonce avec le décompte suivant (procédure facilitée, art. 2 à 5). Le rythme, le modèle et l’adresse de dépôt ne sont pas publiés : à vérifier auprès du SSA.

Berne

Montants. Pour 2026, l’ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc, RSB 860.21, art. 29 al. 3 let. b) et la fiche des tarifs de l’Office de la santé fixent le résiduel d’une infirmière indépendante à 18.80, 33.30 et 35.80 francs par heure, déplacements compris, avant déduction de la participation du patient. Ces montants changent chaque année : en 2025, le tarif a était de 31.10 francs.

Participation. Dès 65 ans révolus, le patient participe (OPASoc art. 31) : 20 % du tarif OPAS le plus élevé pour 60 minutes, soit 15.35 francs par jour au plus, en proportion des minutes. L’infirmière la facture et la déduit du décompte. L’aide-mémoire valable depuis le 01.11.2026 exempte les bénéficiaires de prestations complémentaires qui vivent dans un foyer au sens de l’ordonnance sur les PC.

Décompte. Il passe exclusivement par le portail eRV Spitex, avec une connexion BE-Login. L’inscription se demande par courriel à info.pflegefinanzierung.ga@be.ch. On y saisit des totaux du trimestre : heures a, b, c, participation encaissée, quelques chiffres statistiques. Aucune donnée nominative n’est transmise ; l’infirmière doit pouvoir prouver le détail en tout temps. Délais : 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier. Un décompte transmis ne se modifie plus : une correction se saisit avec le trimestre suivant, avec un motif (FAQ eRV Spitex). Le rattachement d’un soin au trimestre (jour du soin ou du paiement) n’est pas précisé : à vérifier auprès de l’Office de la santé.

Patient domicilié dans un autre canton

C’est le canton de domicile qui paie (art. 25a al. 5 LAMal). Les cantons l’organisent chacun à leur manière, et souvent sans procédure publiée :

L’adresse à retenir est celle du patient le jour du soin : un déménagement en cours de trimestre peut partager ses soins entre deux cantons, ou entre deux CMS en Valais.

Check-list avant de déposer un décompte

• Chaque soin compté a été facturé à l’assureur et remboursé, et tu as la preuve du paiement.
• Seuls figurent les patients domiciliés dans le canton qui paie, à leur adresse du jour du soin.
• Les montants sont ceux en vigueur le jour du soin ; un trimestre à cheval sur deux barèmes est vérifié.
• La participation du patient est facturée là où le canton l’exige, et déduite du décompte.
• Le formulaire est la dernière version publiée ou transmise par le canton.
• Les pièces demandées sont jointes : factures, justificatifs de remboursement, relevés bancaires.
• Le délai du trimestre est noté (Genève : le 10 du mois qui suit ; Berne : le 20).
• Une correction part sur un décompte distinct, ou avec le trimestre suivant, selon la règle du canton.

Ce qui reste à vérifier auprès du canton

Les textes publiés ne répondent pas à tout. Avant ton premier décompte, pose ces questions au service concerné et garde sa réponse par écrit :

• Partout : un soin entre-t-il au trimestre où il a été donné, ou au trimestre où l’assureur l’a payé ? Les textes disent « remboursé » ou « reconnu », rarement le trimestre.
• Valais : l’adresse de dépôt de ton CMS, le formulaire en vigueur, la participation du patient, le sort d’un soin oublié après l’envoi.
• Vaud : la grille applicable pendant la procédure devant la Cour constitutionnelle, et le circuit pour une infirmière qui facture elle-même l’assureur.
• Genève : la démarche pour un patient genevois soigné par une infirmière d’un autre canton.
• Fribourg : la liste des organismes de facturation reconnus avant le 01.04.2027.
• Neuchâtel : le tableau Excel et l’adresse de dépôt.
• Jura : le rythme des décomptes, le modèle et l’adresse de dépôt.
• Berne : le rattachement au trimestre, et la démarche d’une infirmière d’un autre canton.

Sources

• LAMal, RS 832.10 (Fedlex) : art. 25a al. 5
• Valais : arrêté du 10.06.2026 fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles, RS/VS 805.130 : art. 1 à 4 ; directives du Département du 14.01.2011 relatives à la procédure de paiement des contributions financières des pouvoirs publics, PDF : points 1, 2 et 7 ; loi sur les soins de longue durée, RS/VS 805.1 : art. 19
• Vaud : AFinRés, BLV 832.11.2 (consolidation LexFind, non officielle ; le texte publié fait foi) : art. 1 à 3a ; décision du Conseil d’État du 03.12.2025 ; réponse du Conseil d’État à l’interpellation 26_INT_8, mai 2026, PDF ; page « Demander l’obtention du financement résiduel » ; procédure CEESV, PDF ; directives DSAS, PDF : art. 3 et 6
• Genève : règlement RFRLAMal, rsGE J 3 05.23 : art. 1 à 4 ; directive INF-RFRLAMAL, en vigueur le 01.01.2026 : art. 2, 5, 6 et 7 ; modèle de décompte Décompte_INF.xlsx ; guide de dépôt sur mfte.ge.ch ; arrêté du Conseil d’État du 22.01.2025 sur la contribution des assurés ; page « Infirmières et infirmiers indépendants : financement résiduel »
• Fribourg : directive DSAS du 01.09.2026, en vigueur le 01.10.2026, PDF : ch. 5.1, 5.2 et 7 ; formulaire de décompte dès le 01.10.2026, XLSX ; ORFS, RSF 820.61 : art. 1 al. 3a ; loi RSF 820.6 : art. 4 et 5 ; page du SPS, mise à jour le 30.09.2026
• Neuchâtel : RFRS, RSN 821.107, PDF : art. 3, 14 et 16 ; arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée, RSN 821.121.33, PDF : art. 1a et ch. 3 ; directive du DFS du 19.06.2019, PDF : art. 2 à 4 et 7 ; page « Aide et soins à domicile »
• Jura : arrêté du Gouvernement du 02.12.2025, montants 2026, PDF : art. 4 ; information du SSA sur la procédure facilitée, PDF : art. 2 à 6 ; loi RSJU 832.11 : art. 6 et 10 ; ordonnance RSJU 832.111 : art. 3 et 5
• Berne : OPASoc, RSB 860.21 : art. 29 et 31 ; fiche des tarifs 2026, PDF ; aide-mémoire sur la participation des patients, valable depuis le 01.11.2026, PDF ; page des services d’aide et de soins à domicile ; FAQ eRV Spitex (en allemand) ; lettre d’information aux prestataires hors canton du 17.12.2018, PDF

Ce guide ne remplace pas un avis juridique ni la réponse du canton ; il cite les textes publiés lus entre le 24.09.2026 et le 29.10.2026. Il ne traite ni des soins aigus et de transition, ni des organisations de soins à domicile. Autres guides : facturer l’OPAS 7 sans refus, tiers payant ou tiers garant, s’installer comme infirmière indépendante. En allemand, pour Berne : Restfinanzierung im Kanton Bern.